Belgian State's emergency suspension request dismissed as execution already suspended by same-day ruling.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 255.017 du 14 novembre 2022

A. 237.637/XV-5217

En cause : l’État belge, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco, 7

1160 Bruxelles, contre :

1. la commune de Bassenge, représentée par son collège communal, 2. la bourgmestre de la commune de Bassenge, ayant tous deux élu domicile chez Me Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne, 9

4840 Welkenraedt.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 7 novembre 2022, l’État Belge, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « l’arrêté de police de la bourgmestre de la ville de Bassenge adopté le 28 octobre 2022

ordonnant la limitation de la capacité d’accueil du centre de Glons à 70 personnes ».

II. Procédure

Par une ordonnance du 7 novembre 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 10 novembre 2022.

La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.

M. Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

XVexturg - 5217- 1/3

Mes Clémentine Caillet et Annabelle De Leeuw, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Thierry Wimmer et Pierre Olivier Stassen, avocats, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendus en leurs observations.

Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits ont été exposés dans l’arrêt n° 255.016 prononcé ce jour.

IV. Désignation de la partie adverse

Le bourgmestre de Bassenge a adopté l’acte attaqué en qualité d’organe de la commune. Il y a lieu de le mettre hors de cause.

V. Perte d’objet de la demande de suspension

L’exécution de l’acte attaqué est déjà suspendue par l’arrêt n° 255.016

prononcé ce jour.

Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur la présente demande de suspension d’extrême urgence.

VI. Indemnité de procédure et dépens

La partie requérante et la partie adverse sollicitent, chacune, la condamnation de l'autre au paiement d'une indemnité de procédure au montant de base de 770 euros.

En l'espèce, dès lors que la présente demande de suspension d'extrême urgence a perdu son objet en raison de la suspension déjà ordonnée de l'exécution de l'arrêté attaqué, il y a lieu de considérer qu'aucune des parties n'a obtenu gain de cause ni succombé. En conséquence, il n'y a pas lieu d'accorder d'indemnité de procédure.

XVexturg - 5217- 2/3

La partie requérante supporte ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bourgmestre de la commune de Bassenge est mis hors de cause.

Article 2.

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension.

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le 14 novembre 2022, par :

Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Marc Joassart

XVexturg - 5217- 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.017