Administrative court dismisses appeal as withdrawn act became final without recourse.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 254.992 du 10 novembre 2022

A. 226.780/VIII-11.010

En cause : GONZALEZ LOPEZ José Luis, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP)

place Fontainas 9-11

1000 Bruxelles, contre :

la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 novembre 2018, José Luis Gonzalez Lopez demande l’annulation de « la décision de date inconnue, adoptée par [I. V.], conseiller en chef – chef de service, de [le] licencier […] à la date du 30 septembre 2018 ».

II. Procédure

Un arrêt n° 247.959 du 30 juin 2020 a sursis à statuer et a rouvert les débats, a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, a décidé qu’après un examen de la réponse donnée par celle-ci, le membre de l’auditorat désigné par l’auditeur général adjoint serait chargé de rédiger un rapport complémentaire et qu’à dater de la notification du rapport complémentaire, chacune des parties disposerait d’un délai unique de 30 jours pour déposer un dernier mémoire, et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt le 10 février 2022.

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Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

La partie adverse a transmis un courrier au Conseil d’État le 4 mai 2022.

Par une ordonnance du 9 septembre 2022, les parties ont été informées que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre, et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par son courrier du 4 mai 2022, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué par une décision du 3 mai 2022. Cette décision a été notifiée au requérant par un courrier du même jour et n’a pas fait l’objet d’un recours. Elle est en conséquence devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 140 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 10 novembre 2022, par :

Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Frédéric Gosselin

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.992