Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue proceedings within thirty days after rejection.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 254.982 du 9 novembre 2022

A. é.311/VI-22.025

En cause : 1. BEECKAERT Gaëtane, 2. DE SMET Hilde, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 391/5

1050 Bruxelles, contre :

l’Ordre des Médecins de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Séverine PERIN, avocats, chaussée de la Hulpe 187

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 mars 2021, Gaëtane Beeckaert et Hilde De Smet demandent l’annulation de « l’avis intitulé “ASPECTS

DÉONTOLOGIQUES RELATIFS AU PROGRAMME DE VACCINATION

CONTRE LA COVID-19”, rendu le 23 janvier 2021 par le conseil national de l’ordre des médecins ».

II. Procédure

L’arrêt n° 251.501 du 16 septembre 2021 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.

L’arrêt a été notifié aux parties.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 19 novembre 2021, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

VI - 22.025- 1/3

Par un courrier du 24 novembre, 2021 le greffe a informé les parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure liquidée à son montant de base majoré de 20 pour cent, le recours en annulation étant assorti d’une demande de suspension, soit 840 euros.

Depuis l’entrée en vigueur, le 9 juillet 2022, de l’arrêté ministériel du 22

juin 2022 relatif à l'indexation de l'indemnité de procédure visée à l'article 67 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, le montant de base de l’indemnité de procédure s’élève désormais à 770 euros.

Par ailleurs, l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure dispose qu’aucune majoration n’est due lorsque, comme en l’espèce, il est fait application de l’article 11/3 dudit règlement.

Il y a donc lieu d’accorder une indemnité de procédure de 770 euros à la partie adverse.

VI - 22.025- 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Les parties requérantes supportent – à concurrence de la moitié chacune – les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 9 novembre 2022 par :

Imre Kovalovszky, président de chambre, Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux Imre Kovalovszky

VI - 22.025- 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.982