Plaintiff's appeal dismissed because the challenged planning permit was withdrawn and the beneficiary acquiesced, rendering the case moot.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 254.979 du 9 novembre 2022

A. 237.075/XIII-9751

En cause : SAROLEA Guido, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc VERJUS et Benjamin WALPOT, avocats, rue Louvrex 55 - 57

4000 Liège, contre :

la ville de Waremme, représentée par son collège communal.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 23 août 2022, Guido Sarolea demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision de la ville de Waremme du 4 juillet 2022, qui octroie un permis d’urbanisme à la société à responsabilité limitée (SRL) Sedab Invest, ayant pour objet la démolition de deux maisons et la construction d’un immeuble de 14 appartements sur un bien sis à Geer, avenue Guillaume Joachim, n°s 61 et 63 et, d’autre part, l’annulation de la même décision.

II. Procédure

2. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.

Par une ordonnance du 6 octobre 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 27 octobre 2022 et le rapport a été notifié aux parties.

Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Benjamin Walpot, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Romain Vincent, loco Mes Eric Lemmens et Elisabeth Kiehl, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

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Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de l’acte attaqué

3. Par un courriel du 16 septembre 2022, les conseils de la partie adverse ont communiqué au Conseil d’État la décision du 12 septembre 2022 du collège communal de la ville de Waremme, par laquelle le permis attaqué du 4 juillet 2022

est retiré.

Par un courriel du 20 octobre 2022, ils ont transmis au Conseil d’État deux courriers du 19 octobre 2022 de la bénéficiaire du permis attaqué qui décide, d’une part, de « renoncer purement et simplement, au sens notamment de l’article D.IV.93 du CoDT, à la demande de permis d’urbanisme déposée auprès de la ville de Waremme le 14 décembre 2021 », « [c]ette demande n’[ayant] dès lors plus d’objet », et, d’autre part, « d’acquiescer purement et simplement à la décision du collège communal de la ville de Waremme du 12 septembre 2022 de procéder au retrait du permis d’urbanisme [lui] délivré […] le 4 juillet 2022 ».

La bénéficiaire du permis attaqué a ainsi acquiescé au retrait de l’acte, lequel est en conséquence définitif. Cette circonstance prive le présent recours de son objet.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension et la requête en annulation.

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Article 2.

La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 22 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre siégeant en référé, le 9 novembre 2022 par :

Colette Debroux, président de chambre, Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Louise Ernoux-Neufcoeur Colette Debroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.979