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ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.955 ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.955 Généré par l'IA

Administrative court dismisses appeal due to missed reply deadline and orders procedural costs.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.955
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État rejected Maxime Henry's appeal against the Wallonia Parliament's decision placing him on sick leave, ruling that the required procedural interest was absent. Henry failed to submit a reply memorandum within the statutory deadline, while the opposing party had already filed responses and requested legal representation. Consequently, the court ruled that the appeal lacked merit and ordered Henry to bear all procedural costs, including the base procedural indemnity of 770 euros.

Regeste Legislator

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Article 21, alinéa 2 des lois sur le Conseil d'État; lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais pour le mémoire en réplique, la section statue en constatant l'absence d'intérêt requis.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence of interest procedural deadline reply memorandum procedural costs administrative appeal missed filing sick leave dispute congé de maladie

Dispositions légales citées

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Article 21, alinéa 2 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973
Article 14bis, § 2 du règlement général de procédure
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 11 août 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.
Article 67, § 1er du Règlement général
arrêté ministériel du 22 juin 2022
Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de la partie adverse et de lui accorder une indemnité de procédure au montant de base conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2022, entré en vigueur le 9 juillet 2022.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 254.955 du 3 novembre 2022

A. 235.873/VIII-11.930

En cause : HENRY Maxime, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d’Hastedon 4/1

5000 Namur, contre :

le Parlement wallon, représenté par son Président, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12

1200 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 mars 2022, Maxime Henry demande l’annulation de « la décision du Bureau du Parlement wallon du 13 janvier 2022

actant la mise en disponibilité (pour maladie) du requérant le 27 décembre 2021 à 12h30, jusqu'au 31 mai 2022 ».

Par une requête introduite le 9 avril 2022, le même requérant a introduit « une demande d’extension de l’objet du recours » à la décision du 31 mars 2022 par laquelle le Bureau du Parlement wallon a confirmé la décision du 13 janvier 2022, en application de l’article 196 du statut des agents du Parlement.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 8 juin 2022.

VIII – 11.930 - 1/4

Un « mémoire en réponse à la demande d’extension de l’objet du recours » a également été déposé par la partie adverse le 9 juin 2022.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 11 août 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 17 août 2022, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite la condamnation de la partie requérante aux dépens, « en ce compris l’indemnité de procédure liquidée au montant de base (700

euros) ».

Par un courrier du 23 juillet 2022, la partie requérante fait part au Conseil d’État de ce qui suit :

« [Le requérant], qui souhaite privilégier la restauration d’un dialogue et d’un climat de travail serein dans la perspective d’un retour au Parlement de Wallonie lorsque son état de santé le lui permettra, n’entend pas déposer de mémoire en réplique.

VIII – 11.930 - 2/4

Eu égard au fait qu’il ne s’agit pas d’une affaire complexe et que le montant de base de 770 euros serait déraisonnable au vu de la situation et notamment de l’état d’avancement de la procédure, [le requérant] sollicite la réduction de l’indemnité de procédure au minimum (154 euros) en application de l’article 67, § 1er, du Règlement général ».

Il ressort du dossier que même si la volonté du requérant de privilégier le dialogue avec la partie adverse, et par voie de conséquence de renoncer à son recours devant le Conseil d’État, intervient en début de procédure, la partie adverse a sollicité l’intervention d’un avocat qui a pris connaissance de la requête et a envoyé un mémoire en réponse et un « mémoire en réponse à la demande d’extension de l’objet du recours ». Dès lors que ses décisions font l’objet d’un recours, on ne peut reprocher à la partie adverse de se défendre au besoin par un avocat.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de la partie adverse et de lui accorder une indemnité de procédure au montant de base conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2022, entré en vigueur le 9 juillet 2022.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé le 3 novembre 2022 par la VIIIe chambre, composée de :

Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

VIII – 11.930 - 3/4

Valérie Vanderpère Frédéric Gosselin

VIII – 11.930 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.955