Brussels Court dismisses administrative appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 254.953 du 3 novembre 2022

A. 228.634/VIII-11.214

En cause : 1. GRIZZO Guan, 2. MOONEN Cédric, 3. PROVENZANO Gino, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140

1050 Bruxelles,

contre :

1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, 2. le Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé « SIAMU », ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 18 juillet 2019, Guan Grizzo, Cédric Moonen et Gino PROVENZANO demandent l’annulation de « la décision du 2 avril 2019 du conseil de direction du Service d'incendie et d'aide médicale urgente (SIAMU) de clôturer la procédure de promotion au grade de Sergent lancée par la note de service 2017-169, communiquée par un courrier daté du 30 avril 2019, envoyé par pli simple le 21 mai 2019 ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé par la seconde partie adverse.

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Le mémoire en réponse de la seconde partie adverse et les mémoires en réplique et ampliatif des parties requérantes ont été régulièrement échangés.

M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties requérantes le 31 mai 2022.

M. Edward Langohr, premier auditeur, a rédigé une note le 12 juillet 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par un courrier électronique du 19 juillet 2022, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues. N’ayant pas été consulté par les parties requérantes, ce courrier a fait l’objet d’un rappel le 25 juillet 2022 et il est présumé avoir été notifié le 29 juillet 2022, soit, comme le prévoit l’article 85bis, § 13, du Règlement général de procédure, à l’expiration du troisième jour ouvrable qui suit l’envoi électronique du rappel.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Mise hors cause de la première partie adverse

La Région de Bruxelles-Capitale n’est pas l’auteur de la décision attaquée et n’a pas concouru à son élaboration. Il y a lieu de la mettre hors cause.

IV. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

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Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.

V. Indemnité de procédure

La seconde partie adverse demande « de condamner [les] requéran[s]

aux dépens, en ce compris l’indemnité de procédure évaluée à 700 euros (taux de base) ». Il y a lieu de faire droit à cette demande en indexant toutefois le montant conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2022, entré en vigueur le 9 juillet 2022.

VI. Remboursement

Les requérants ont acquitté 660 euros, soit 220 euros par requérant. Si les requêtes collectives donnent lieu au paiement des droits de rôle autant de fois qu’il y a de requérants et que la même règle s’appliquait pour la contribution, la Cour constitutionnelle a, par son arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020, annulé les mots « par partie requérante » dans l’article 4, § 4, alinéas 1er et 3, de la loi du 19

mars 2017 ‘instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne’, inséré par l’article 2 de la loi du 26 avril 2017 ‘réglant l’institution d’un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d’État et le Conseil du Contentieux des Étrangers’.

Dès lors, en vertu de l’effet erga omnes et rétroactif de cet arrêt d’annulation, il y a lieu d’ordonner le remboursement des deux contributions indûment perçues.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La Région de Bruxelles-Capitale est mise hors cause.

Article 2.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 3.

Les parties requérantes supportent, chacune à concurrence d’un tiers, les dépens, à savoir le droit de rôle de 600 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la seconde partie adverse.

Article 4.

Les deux contributions de 20 euros, indûment perçues, seront remboursées aux parties requérantes par le service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d’État.

Ainsi prononcé le 3 novembre 2022 par la VIIIe chambre, composée de :

Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Frédéric Gosselin

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.953