Belgian Council of State dismisses appeal as administrative act is replaced by new decision on age and guardianship.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the appeal without object because the administrative act under review was replaced by a new decision on 24 August 2022. The opposing party re-examined the applicant's status and determined he was over eighteen, thereby removing the need for a guardian under the 2002 guardianship law. Consequently, the court ruled that no further legal action was necessary and ordered the opposing party to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 of the General Rules of Procedure; The administrative court must declare an appeal without object if the challenged administrative act has been replaced by a new decision that renders the original act legally obsolete.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 254.933 du 28 octobre 2022
A. 236.300/XI-23.986
En cause : SAINE Ousainou, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue Ernest Allard 45
1000 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 25 avril 2022, Ousainou Saine demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision prise le 21 mars 2022 par le Service des Tutelles estimant que le requérant, Monsieur Ousainou Saine est âgé de plus de 18 ans, n’est donc pas MENA au sens de la loi tutelle du 24/12/2002 et n’aura pas de tuteur désigné » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 23 septembre 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 24 octobre 2022 et le rapport leur a été notifié.
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M. Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Christelle Bongo, loco Me Cécile Ghymers, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Georges Scohy, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Débats succincts
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d’avis que le recours a perdu son objet.
IV. Perte d’objet
Après avoir adopté, le 21 mars 2022, l’acte attaqué, la partie adverse a réexaminé la situation du requérant et a décidé, le 24 août 2022, que le requérant est âgé de plus de dix-huit ans et qu’il ne doit par conséquent pas se voir désigner un tuteur.
Cette décision nouvelle a remplacé l’acte attaqué, lequel a disparu de l’ordonnancement juridique. Le recours est ainsi devenu sans objet.
Il n’y a par conséquent plus lieu de statuer.
Ces circonstances justifient que les dépens soient supportés par la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros et la contribution de 22 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 28 octobre 2022 par :
Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Denis Delvax
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.933