Court lifts suspension of contract award decision because no annulation request was filed within the procedural deadline.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État lifted the suspension of the contract award decision previously ordered by a reference judgment. The applicant had sought to suspend execution of the award to Konica Minolta but failed to file a formal annulation request within the prescribed time limit. Consequently, the court ruled that the grounds for the provisional measure no longer existed and ordered the opposing party to bear all procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 4, alinéa 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; The suspension of an act ordered prior to the filing of an annulation request is immediately lifted if no such request invoking the original justifying means is filed within the procedural deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
ARRET
no 254.929 du 28 octobre 2022
A. 235.274/VI-22.214
En cause : la société anonyme SPIE ICS
DOCUMENT SOLUTIONS, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, rue Jules Cockx 8-10
1160 Bruxelles, contre :
Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 22 décembre 2021, la SA SPIE ICS
Document Solutions demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du 6 décembre 2021 de Wallonie Bruxelles Enseignement, par laquelle la requérante n’est pas désignée attributaire du marché, ce dernier étant attribué à la Konica Minolta ».
II. Procédure
Un arrêt no 252.690 du 19 janvier 2022 a ordonné la suspension de l’exécution de la décision d’attribution attaquée et a rejeté le recours pour le surplus.
Cet arrêt a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 7 juillet 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 septembre 2022.
M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
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Me Pauline Abba, loco Me Renaud Simar, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Nathan Mouraux, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Levée de suspension
Aux termes de l’article 17, § 4, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, la « suspension et les mesures provisoires qui ont été ordonnées avant l’introduction de la requête en annulation de l’acte ou du règlement seront immédiatement levées s’il apparaît qu’aucune requête en annulation invoquant des moyens qui les avaient justifiées n’a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure ».
En l’espèce, aucune requête en annulation n’a été introduite et l’acte dont la suspension a été ordonnée n’est plus susceptible d’être annulé. La suspension ordonnée par l’arrêt no 252.690 du 19 janvier 2022 doit donc être levée.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie requérante sollicite une « indemnité de procédure liquidée au montant de base ».
Par une décision du 6 décembre 2021, la partie adverse a procédé au retrait de la décision attaquée. À l’audience, les parties ont confirmé ce retrait.
En raison de ce retrait, la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.
Depuis l’entrée en vigueur, le 9 juillet 2022, de l’arrêté ministériel du 22
juin 2022 relatif à l'indexation de l'indemnité de procédure visée à l'article 67 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, le montant de base de l’indemnité de procédure s’élève désormais à 770 euros.
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Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la requérante et de lui accorder une indemnité de procédure de 770 euros.
Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La suspension ordonnée par l’arrêt no 252.690 du 19 janvier 2022 est levée.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 28 octobre 2022 par :
David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent Durieux David De Roy
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.929