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ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.929 ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.929 Généré par l'IA

Court lifts suspension of contract award decision because no annulation request was filed within the procedural deadline.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.929
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État lifted the suspension of the contract award decision previously ordered by a reference judgment. The applicant had sought to suspend execution of the award to Konica Minolta but failed to file a formal annulation request within the prescribed time limit. Consequently, the court ruled that the grounds for the provisional measure no longer existed and ordered the opposing party to bear all procedural costs.

Regeste Legislator

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Article 17, § 4, alinéa 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; The suspension of an act ordered prior to the filing of an annulation request is immediately lifted if no such request invoking the original justifying means is filed within the procedural deadline.

Mots-clés

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suspension of execution annulation request deadline provisional measures contract award decision procedural costs allocation soumissionnaire évincé contrat d'enseignement contrat informatique

Dispositions légales citées

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Article 17, § 4, alinéa 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat
Article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat
En raison de ce retrait, la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.
arrêté ministériel du 22 juin 2022 relatif à l'indexation de l'indemnité de procédure

Jurisprudence citée

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arrêt no 252.690 du 19 janvier 2022
Un arrêt no 252.690 du 19 janvier 2022 a ordonné la suspension de l’exécution de la décision d’attribution attaquée et a rejeté le recours pour le surplus.
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Texte complet

CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

ARRET

no 254.929 du 28 octobre 2022

A. 235.274/VI-22.214

En cause : la société anonyme SPIE ICS

DOCUMENT SOLUTIONS, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, rue Jules Cockx 8-10

1160 Bruxelles, contre :

Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 décembre 2021, la SA SPIE ICS

Document Solutions demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du 6 décembre 2021 de Wallonie Bruxelles Enseignement, par laquelle la requérante n’est pas désignée attributaire du marché, ce dernier étant attribué à la Konica Minolta ».

II. Procédure

Un arrêt no 252.690 du 19 janvier 2022 a ordonné la suspension de l’exécution de la décision d’attribution attaquée et a rejeté le recours pour le surplus.

Cet arrêt a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 7 juillet 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 septembre 2022.

M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

VIr - 22.214 - 1/3

Me Pauline Abba, loco Me Renaud Simar, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Nathan Mouraux, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Levée de suspension

Aux termes de l’article 17, § 4, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, la « suspension et les mesures provisoires qui ont été ordonnées avant l’introduction de la requête en annulation de l’acte ou du règlement seront immédiatement levées s’il apparaît qu’aucune requête en annulation invoquant des moyens qui les avaient justifiées n’a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure ».

En l’espèce, aucune requête en annulation n’a été introduite et l’acte dont la suspension a été ordonnée n’est plus susceptible d’être annulé. La suspension ordonnée par l’arrêt no 252.690 du 19 janvier 2022 doit donc être levée.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie requérante sollicite une « indemnité de procédure liquidée au montant de base ».

Par une décision du 6 décembre 2021, la partie adverse a procédé au retrait de la décision attaquée. À l’audience, les parties ont confirmé ce retrait.

En raison de ce retrait, la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

Depuis l’entrée en vigueur, le 9 juillet 2022, de l’arrêté ministériel du 22

juin 2022 relatif à l'indexation de l'indemnité de procédure visée à l'article 67 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, le montant de base de l’indemnité de procédure s’élève désormais à 770 euros.

VIr - 22.214 - 2/3

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la requérante et de lui accorder une indemnité de procédure de 770 euros.

Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La suspension ordonnée par l’arrêt no 252.690 du 19 janvier 2022 est levée.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 28 octobre 2022 par :

David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux David De Roy

VIr - 22.214 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.929