Court lifts emergency suspension because no annulation request was filed within the procedural deadline.

CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

ARRET

no 254.908 du 27 octobre 2022

A. 236.369/VI-22.342

En cause : 1. la société à responsabilité limitée PRIVACY PRAXIS, 2. la société à responsabilité limitée GDPR AGENCY, 3. la société à responsabilité limitée FRÉDÉRIC

DECHAMPS SC, ayant toutes élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7

1170 Watermael-Boitsfort, contre :

la Société wallonne du logement, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann-Debroux 40

1160 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société à responsabilité limitée OCTOGONE CONSULTING, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 mai 2022, la SRL Privacy Praxis, la SRL

GDPR Agency et la SRL Frédéric Dechamps SC demandent la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de :

« - la décision d’attribution du marché portant “Rapport au directeur général Approuvé en date du 28 avril 2022 n° 2022/xxx/26/02” communiquée par e-mail en date du [28 avril 2022] (…)

- [du] cahier spécial des charges “accord-cadre désignation de consultants dans le cadre de la mise en conformité au RGPD” (…) ».

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II. Procédure

Par une requête introduite le 19 mai 2022, la SRL Octogone Consulting demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé.

Un arrêt no 253.899 du 1er juin 2022 a accueilli la requête en intervention introduite par la SRL Octogone Consulting, a ordonné la suspension de l’exécution de la décision d’attribution attaquée, a rejeté le recours pour le surplus et a réservé les dépens.

Cet arrêt a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 7 juillet 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 septembre 2022.

M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Aude Valizadeh, loco Me Stéphane Rixhon, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, a été entendue en ses observations.

M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Levée de suspension

Aux termes de l’article 17, § 4, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, la « suspension et les mesures provisoires qui ont été ordonnées avant l’introduction de la requête en annulation de l’acte ou du règlement seront immédiatement levées s’il apparaît qu’aucune requête en annulation invoquant des moyens qui les avaient justifiées n’a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure ».

En l’espèce, aucune requête en annulation n’a été introduite. La suspension ordonnée par l’arrêt no 253.899 du 1er juin 2022 doit donc être levée.

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IV. Indemnité de procédure et dépens

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure liquidée au montant de base de 700 euros.

Par une décision du 3 juin 2022, la partie adverse a procédé au retrait de la décision attaquée. À l’audience, les parties ont confirmé ce retrait.

En raison de ce retrait, la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et les parties requérantes comme celles ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

Par un courrier du 25 juillet 2022 concernant les affaires enrôlées sous les numéros A.236.369/VI-22.342 et A.236.644/VI-22.369, les parties requérantes et adverse ont fait savoir qu’un accord était intervenu entre elles dans ces deux affaires, les indemnités de procédures étant amiablement et intégralement compensées et les droits de mise au rôle étant remboursés par la partie adverse aux parties requérantes dans le cadre de la première procédure à concurrence de 622 euros.

Depuis l’entrée en vigueur, le 9 juillet 2022, de l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 relatif à l'indexation de l'indemnité de procédure visée à l'article 67 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, le montant de base de l’indemnité de procédure s’élève désormais à 770 euros.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande des requérantes et de leur accorder une indemnité de procédure de 770 euros.

Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse, à l'exception de ceux relatifs à l'intervention qui sont laissés à la charge de la partie intervenante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La suspension ordonnée par l’arrêt no 253.899 du 1er juin 2022 est levée.

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Article 2.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

La partie adverse supporte les autres dépens, à savoir les droits de rôle de 600 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée aux parties requérantes.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 27 octobre 2022 par :

David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux David De Roy

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.908