City of Andenne withdrew appeal against Intercommunale Enodia's favorable opinion on Orange Belgium deal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe City of Andenne filed an appeal against a favorable opinion issued by the Intercommunale Enodia regarding a proposed sale of shares in Orange Belgium. The plaintiff subsequently withdrew the appeal via electronic submission on June 8, 2022, without requesting a hearing. The Council of State formally acknowledged the withdrawal and ordered the plaintiff to bear the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1 and 2 of the General Rules of Procedure; A party may withdraw an appeal at any time before the judgment, resulting in the dismissal of the proceedings and the withdrawal party bearing the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 254.877 du 25 octobre 2022
A. 236.229/XV-5045
En cause : la ville d’Andenne, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12
1200 Bruxelles,
contre :
l’Association Intercommunale Enodia SC, ayant élu domicile rue Louvrex, 95
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 25 avril 2022, la ville d’Andenne demande l’annulation de « la décision du conseil d’administration de l’Intercommunale Enodia du 14 décembre 2021, rendant un avis conforme favorable sur “le projet de décision qui serait adopté par le conseil d’administration de Nethys, d’approuver l’opération de vente d’une participation de 75 % moins une action dans Voo à Orange Belgium selon les modalités et à des conditions substantiellement conformes à celles des documents transactionnels négociés avec Orange Belgium” et déléguant à son directeur général tous les pouvoirs pour mettre en œuvre la présente décision, en ce compris de pouvoir finaliser et signer des documents transactionnels ».
II. Procédure
Le conseil de la partie requérante a, le 8 juin 2022, déposé un courrier sur la plateforme électronique du Conseil d’État.
M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 13 septembre 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 8 juin 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 22 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 25 octobre 2022, par :
Anne-Françoise Bolly présidente de chambre, Frédéric Quintin, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.877