Administrative fine appeal dismissed as withdrawn by the finance ministry, shifting costs to the state.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the appeal against an administrative fine withdrawn and without object due to the finance ministry's subsequent annulment of the fine. The state argued that the fine was cancelled, rendering the legal challenge moot. Consequently, the court dismissed the case and ordered the state to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; An administrative appeal becomes without object if the contested act is annulled by the authority, thereby relieving the court of its duty to rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 254.876 du 25 octobre 2022
A. 235.475/XV-4951
En cause : GODEFROIT Jean-Philippe, ayant élu domicile rue du Brûliau, 13
7120 Peissant,
contre :
l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 30 décembre 2021, Jean-Philippe Godefroit demande l’annulation de « la décision du 5 novembre 2021, par le biais de laquelle le SPF [Finances] lui impose une amende administrative de 500,00 euros ».
II. Procédure
La partie adverse a déposé le dossier administratif et un mémoire en réponse, dans lequel elle a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.
M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 13 septembre 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport, concluant au non-lieu à statuer, était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours était devenu sans objet.
Par un courrier du 16 février 2022, signé par l’administrateur général de l’Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral (SPF) Finances, la partie adverse a informé le requérant que « [son] amende administrative est annulée », ce qui peut être considéré comme un retrait de l’acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.
IV. Dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 22 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 25 octobre 2022, par :
Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Frédéric Quintin, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.876