Belgian Council of State dismisses appeal for guardianship decision due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's appeal against a guardianship determination decision. The applicant had previously requested suspension of execution, which was rejected by a prior ruling, but failed to file a follow-up request within the thirty-day statutory period. Consequently, the court applied the legal presumption of withdrawal of proceedings and dismissed the case, ordering the applicant to bear the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Laws on the Council of State; When a request for suspension of an act is rejected and the applicant fails to pursue the procedure within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 254.848 du 24 octobre 2022
A. 235.024/XI-23.789
En cause : DIALLO Ibrahima, ayant élu domicile chez Me Valérie HENRION, avocat, place de l’Université 16/4
1348 Louvain-La-Neuve, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 octobre 2021, Ibrahima Diallo demande, d'une part, la suspension de l'exécution de « la décision de détermination de l’âge du mineur requérant prise le 27 août 2021 par le Service des Tutelles (et notifiée à une date indéterminée) qui prévoit la désignation immédiate d’un tuteur et qui considère que la date de naissance déclarée par l’intéressé ne peut être prise en considération »
et d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure
L’arrêt n° 253.902 du 2 juin 2022 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de cette décision.
L’arrêt a été notifié aux parties.
XI - 23.789 - 1/3
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 8 août 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par un courriel du 10 août 2022, réputé reçu le 22 août 2022, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
XI - 23.789 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 24 octobre 2022 par :
Denis Delvax, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Denis Delvax
XI - 23.789 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.848