Administrative court dismisses planning permit annulation request due to withdrawal of original permit by municipality.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the annulation request against a planning permit moot because the municipality withdrew the permit before the court could rule. The beneficiary of the permit did not respond to the court's inquiry regarding the withdrawal, confirming the act's finality. Consequently, the court dismissed the case and awarded procedural costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 du règlement général de procédure; When the subject matter of an administrative annulation action is withdrawn by the authority before judgment, the case is declared moot and the applicant may be awarded procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 254.833 du 20 octobre 2022
A. 231.433/XIII-9046
En cause : DEKEGEL Philippe, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2
7000 Mons, contre :
la ville de La Louvière, représentée par son collègue communal.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 3 août 2020, Philippe Dekegel demande l’annulation du « permis d’urbanisme, délivré par la [ville] de La Louvière, le 20 avril 2020, à Monsieur Silvio Proietto, et relatif à la fusion de deux habitations existantes et à la construction de 4 garages, sur un bien sis à […] Houdeng-Aimeries (La Louvière), rue de l’Infante Isabelle, n° 110 et cadastré ou l’ayant été 11e division, section C, n° 130 L3, 130 B3, 130 W2, 130
C3 ».
II. Procédure
Mme Gaëlle Werquin, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 16 août 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 29 septembre 2022 et le rapport leur a été notifié.
Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Xavier Drion, loco Me Anthony Jamar, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.
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Mme Gaëlle Werquin, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
La partie adverse a, par un courrier daté du 28 octobre 2020, informé le Conseil d’État que, par une délibération du 12 octobre 2020, son collège communal avait retiré le permis d’urbanisme attaqué.
Interrogée sur ce point par l’auditeur rapporteur, la partie adverse a précisé que cette décision de retrait, sans indication des voies de recours, avait été notifiée au bénéficiaire du permis d’urbanisme attaqué par un courrier recommandé déposé auprès des services postaux le 28 octobre 2020.
L’auditeur rapporteur a adressé un courrier, dont il a été accusé réception le 27 janvier 2021, au bénéficiaire du permis d’urbanisme attaqué au terme duquel lui étaient posées les questions suivantes :
« Vous plairait-il de bien vouloir m’indiquer si vous acquiescez à cette décision de retrait et, partant, n’avez pas l’intention d’introduire un recours auprès du Conseil d’État à l’encontre de celle-ci ? Dans la négative, puis-je vous demander de bien vouloir me préciser la date à laquelle vous avez réceptionné cette décision de retrait ? ».
Aucune réponse n’a été apportée par le bénéficiaire du permis d’urbanisme attaqué à ce courrier.
Par un courriel du 25 mars 2021, la partie adverse a transmis une copie du permis d’urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué à Silvio Proietto le 25 février 2021 pour la « réunification de 2 habitations le numéro 110 et 112 ainsi que la démolition du hangar avant et la construction d’un nouveau volume secondaire avant ».
Il résulte de ce qui précède que le retrait de l’acte attaqué est devenu définitif et qu’il n’y a plus lieu de statuer.
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IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 20 octobre 2022 par :
Anne-Françoise Bolly, Présidente de chambre, Céline Morel, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Céline Morel Anne-Françoise Bolly XIII - 9046 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.833