Court dismisses appeal as inadmissible due to applicant's voluntary refusal to attend a job interview.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Ve CHAMBRE

n° 254.772 du 18 octobre 2022

A. 222.078/V-1992

En cause : Patrick DE GEYTER

assisté et représenté par Me Peter Crispyn, avocat, ayant son cabinet à 9030 Mariakerke, Mazestraat 16, chez qui il est fait élection de domicile

contre :

la S.A. DE DROIT PUBLIC PROXIMUS

assistée et représentée par Mes Chris Van Olmen et Vincent Vuylsteke, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 221, chez qui il est fait élection de domicile

Parties intervenantes :

1. Philippe ABRASSART

assisté et représenté par Me Jan De Brabanter, avocat, ayant son cabinet à 1730 Asse, Stationsstraat 69

chez qui il est fait élection de domicile 2. David MOBERS

assisté et représenté par Me Pascal Lahousse, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Leopoldstraat 64, chez qui il est fait élection de domicile

I. Objet du recours

1. Le recours, introduit le 28 avril 2017, poursuit l'annulation de :

V-1992-1/10

« la décision contenue dans le courriel du 29/11/2016 émanant du consultant [E.S.] stipulant que [Patrick De Geyter] n’a pas été retenu pour la fonction de Presales Specialist Connectivity.

Et par la même occasion de la nomination [de] : Abrassart Philippe […], b) Mobers David […] et c) Van Den Abbbeele Joeri [à cette fonction] ».

II. Déroulement de la procédure

2. La partie adverse a déposé un mémoire en réponse et la partie requérante a déposé un mémoire en réplique.

Philippe Abrassart et David Mobers ont introduit une requête en intervention. Les interventions ont été accueillies par les ordonnances des 24 mai 2019 et 22 juillet 2019. Les parties intervenantes ont déposé un mémoire.

Joke Goris, premier auditeur, a rédigé un rapport le 20 décembre 2021.

La partie requérante, la partie adverse et les parties intervenantes ont déposé un dernier mémoire.

Les parties ont été convoquées à l’audience, qui s’est tenue le 20 septembre 2022.

M. Geert Van Haegendoren, président de chambre, a fait rapport.

Me Daphné Van Eynde, avocat, loco Me Peter Crispyn, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, Me Ségolène De Borchgrave, avocat, loco Me Chris Van Olmen, avocat, et Me Vincent Vuylsteke, avocat, qui comparaît pour la partie adverse, Me Christ’l Verleyen, avocat, loco Me Jan De Brabanter, avocat, qui comparaît pour la première partie intervenante et Me

V-1992-2/10

Pascal Lahousse, avocat, qui comparaît pour la seconde partie intervenante, ont été entendus.

Joke Goris, premier auditeur, a donné un avis contraire.

Il a été fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Les faits

3.1. Le requérant travaille chez la partie adverse en qualité d'agent dans la fonction Presales Explore.

3.2. Dans le courant d'octobre 2016, la partie adverse publie sur son système interne Job Info une offre d'emploi relative à cinq postes vacants dans la fonction de Presales Specialist Connectivity.

Le requérant pose sa candidature à cette fonction. Dans un courrier électronique du 9 novembre 2016, E.S., senior recruiter, l'invite à participer à un entretien le 22 novembre 2016.

Un courrier électronique du 29 novembre 2016 l’informe qu'il n'est pas sélectionné pour la fonction visée. Il s’agit de la première décision attaquée.

3.3. Le 7 décembre 2016, à la demande du requérant, une séance de feed-back est organisée avec lui. La veille, le requérant annule cet entretien au motif qu'il ne souhaitait pas être mis au courant oralement. Il sollicite un retour écrit qu'il voudrait parcourir par la suite lors d'une entrevue.

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Le 8 décembre 2016, le requérant reçoit malgré tout un feed-back oral, lequel est suivi le 25 janvier 2017 de commentaires écrits relativement au processus de sélection.

3.4. Le 12 décembre 2016, le requérant introduit une réclamation conformément à l'article 57 du règlement relatif aux sélections internes. Il attire notamment l'attention sur le fait que son entretien de sélection s'est déroulé en présence d'une seule personne et qu'il n'a pas bénéficié d'une évaluation sur le plan technique.

Le requérant est entendu à ce sujet le 20 décembre 2016. Il lui est fait part du fait qu'il se verra offrir une seconde possibilité de participer à la procédure de sélection, étant donné qu’il n’a pas encore été pourvu à tous les postes vacants.

Le 12 janvier 2017, le requérant reçoit à ce propos le courrier électronique suivant :

« [traduction] Merci pour notre entretien ouvert du 20 décembre 2016, au cours duquel nous vous avons entendu concernant votre courrier reproduit ci-dessous. Comme promis lors de cet entretien, je vous transmets la réponse suivante.

En effet, l'entretien de sélection ne s'est pas déroulé devant un jury complet, à savoir qu’il a eu lieu en dehors de la présence d'un conseiller technique de niveau 1 du service concerné, et s'est tenu en violation de nos règles, ce pour quoi je vous présente mes excuses. Toutefois, le Job info concernant l'emploi pour lequel vous avez postulé, n’est pas encore clôturé, de sorte que votre sélection est toujours possible. Je propose donc de vous inviter à nouveau en présence d'un jury correctement constitué comme le prescrivent nos règles. À cette fin, nous vous enverrons une invitation par Outlook le plus rapidement possible ».

3.5. Dans deux courriers électroniques distincts, E.S., senior recuiter, invite le requérant à participer à une nouvelle entrevue dans le cadre de la fonction de Presales Specialist Connectivity les 15 et 17 février 2017.

L'invitation est chaque fois formulée en ces termes :

V-1992-4/10

« [traduction] Cher Monsieur De Geyter, cher Patrick, À la suite de plusieurs échanges de courrier électronique et de contacts, [H.V.D.] m'a confié la tâche spécifique de fixer une entrevue dans le cadre de la fonction de Presales Specialist Connectivity.

Participants :

- [L.P.] : Responsable des ressources humaines - Moi-même Veuillez agréer, Monsieur De Geyter, cher Patrick, l'assurance de mes sentiments distingués ».

3.6. À l'issue de la procédure de sélection, les cinq emplois ont été attribués, entre autres aux deux parties intervenantes et à Joeri Van Den Abbeele.

Le requérant considère ces trois désignations comme faisant l’objet de la deuxième décision attaquée.

IV. Recevabilité

Exception

4. La partie adverse estime que le recours est irrecevable.

L'intérêt que peut avoir le requérant à une annulation des deux décisions attaquées réside dans la possibilité d'obtenir une nouvelle opportunité d'être nommé dans la fonction de Presales Specialist Connectivity, et ce à la place de celui dont la nomination serait annulée.

En l'espèce, le requérant a toutefois omis de saisir l'opportunité que lui offrait la partie adverse et c'est la raison pour laquelle il a perdu son intérêt légitime. En effet, alors qu’il avait encore la possibilité d'être nommé dans la fonction de Presales Specialist Connectivity, il a été invité à recommencer la procédure de sélection. Au cours de l'audition du 20 décembre 2016, le requérant a été informé que le job info concernant l'emploi pour lequel il avait postulé, n'était pas encore clos et que sa sélection était donc encore toujours possible. Il a également été annoncé que le requérant recevrait une invitation à se soumettre à nouveau à la procédure de sélection. Le requérant a ensuite été invité à une

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nouvelle entrevue à fixer pour cette fonction. Deux courriers électroniques lui ont été adressés, l'invitant à participer à un nouvel entretien. Le requérant n'a réagi à aucun de ces courriers électroniques, se privant de la sorte d'une occasion d'être nommé.

Le requérant s'est lui-même mis dans l'impossibilité d'être nommé dans la fonction de Presales Specialist Connectivity. Par conséquent, il a perdu son intérêt légitime.

5. Dans son mémoire en réplique, le requérant expose que le « comité ad hoc » qui s'est réuni le 20 décembre 2016, avait été irrégulièrement constitué. C'est la raison pour laquelle la décision de faire repasser l'entretien a été prise par un organe de la partie adverse, irrégulièrement constitué. Le requérant renvoie à son deuxième moyen.

En outre, le requérant estime que ce comité n'est pas compétent pour lui offrir une nouvelle opportunité.

En outre, aucune pièce ne montre que le « comité ad hoc » ou un certain nombre de personnes aurait effectivement pris cette décision, ni qu'une délibération a eu lieu à ce sujet. La question de l'inviter à nouveau à un entretien émanait de H.V.D. et non d'un organe compétent. Du reste, ces invitations datent des 15 et 17 février 2017; la partie adverse ne précise nullement le point de savoir si cette possibilité aurait encore eu un sens à ces dates – ni ne joint aucun document le démontrant –, et plus précisément si les postes n’avaient pas déjà été pourvus à ce moment. Rien n'atteste qu'une sélection était encore possible.

6. Dans son dernier mémoire, le requérant ajoute que la prétendue nouvelle opportunité qui lui avait été offerte ne concernait qu'un nouvel entretien en présence d'un jury alors (potentiellement) constitué valablement, où les candidats finalement retenus et nommés conserveraient leur évaluation émanant du jury initial, de sorte que cette nouvelle opportunité n'en était en réalité pas une

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pour le requérant mais uniquement pour la partie adverse permettant à celle-ci de dissimuler son propre manquement.

On ne pouvait attendre du requérant qui avait constaté l'existence d'irrégularités qu'il participe à un quelconque nouvel entretien.

Le requérant ne s'est nullement mis lui-même dans l'impossibilité d'être nommé dans la fonction souhaitée. En effet, l'annulation fait naître une réelle opportunité d'obtenir une nouvelle évaluation de sa candidature, et ce sur un pied d'égalité avec les autres candidats et dans un cadre légal, notamment un jury constitué de la même manière avec les mêmes références en termes d'appréciation et d'évaluation à effectuer.

Appréciation

7. En poursuivant l'annulation des décisions attaquées, le requérant entend obtenir une nouvelle occasion de participer à la procédure de sélection en vue d'une nomination au poste de Presales Specialist Connectivity.

Le requérant n'a jamais postulé à des emplois devenus vacants ultérieurement de Presales Specialist Connectivity, ce qui montre d'autant plus qu'il s’agit précisément pour lui de reprendre le recrutement dans le cadre de la procédure lancée dans le courant d'octobre 2016 pour laquelle il avait posé sa candidature.

8. Or, à la suite d'une réclamation du requérant concernant, notamment, la composition du jury de sélection, la partie adverse a reconnu son erreur et elle a invité à deux reprises le requérant à repasser l'entretien en présence d'un jury régulièrement constitué.

Sans donner de raisons, le requérant n'a pas donné suite à cette invitation.

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Ainsi, du fait de sa propre attitude, il a rendu impossible la possibilité d'être engagé dans le cadre de la procédure de sélection dont il est question.

Dans ces circonstances, le requérant ne justifie pas d'un intérêt à encore obtenir cette opportunité par la présente procédure.

9. La défense du requérant ne conduit pas à une autre conclusion.

Le 20 décembre 2016, il a été promis au requérant de le convier à un nouvel entretien. Tant au cours de cette entrevue que dans le cadre de la confirmation ultérieure de celle-ci par courrier électronique, il a été précisé que la procédure n'était pas encore close et qu’il n’avait pas encore été pourvu à tous les emplois. Le Conseil d'État ne voit aucune raison de douter de la sincérité des déclarations de la partie adverse. Il n'est pas démontré que la procédure avait été effectivement close, ainsi que le prétend le requérant. En outre, il est également tout à fait invraisemblable que, dans ce cas, la partie adverse proposerait de planifier un nouvel entretien et qu'elle avancerait, dans cette perspective, des dates concrètes.

Tant l'invitation initiale à l'entretien auquel a effectivement participé le requérant que les deux invitations auxquelles n'a pas répondu ce dernier, émanaient de E.S., senior recruiter. Du point de vue de l'intérêt du requérant, le fait qu'une décision formalisée l'a précédé est sans importance tout comme la question de savoir qui a donné cette instruction à E.S. Sur ce point-là non plus, il n’existe aucune raison de mettre en doute le fait que la partie adverse était disposée à faire repasser l'entretien.

Au demeurant, le requérant n'a à l'époque donné aucune explication à son absence et encore moins signalé à la partie adverse une quelconque objection à l'encontre du nouvel entretien.

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Enfin, l'argument selon lequel d'autres candidats ont été traités différemment, est prématuré d'un double point de vue et n'est donc pas pertinent non plus. Premièrement, le requérant – du fait de son absence au nouvel entretien – ne saura jamais si le jury était, dans son cas, constitué différemment de celui qui a entendu les autres candidats et qui, d'après la partie adverse, avait bel et bien été constitué régulièrement. En outre, lorsqu'il invoque pareille irrégularité, le requérant ne justifierait d'un intérêt qu'à partir du moment où, à l'issue de ce nouvel entretien, il n'aurait toujours pas été sélectionné. Cet argument ne peut donc pas non plus justifier le refus de l'invitation.

Par conséquent, en s'abstenant volontairement et délibérément d'accepter les invitations à un entretien, le requérant s'est non seulement mis lui-

même dans l'impossibilité d'être nommé à la fonction convoitée au cours de la procédure de sélection précitée mais il n'avance pas non plus un quelconque motif valable qui justifierait qu'il puisse décider de sa propre autorité de ne pas être présent à l'entretien.

10. Au vu de ce qui précède, force est de conclure que l'intérêt requis en droit doit être refusé au requérant pour contester par un recours en annulation les recrutements attaqués et la décision prise en amont par le senior recruiter.

L’exception est fondée. Le recours est irrecevable.

DÉCISION

1. Le Conseil d'État rejette le recours.

2. Les dépens du recours en annulation, liquidés à un droit de rôle de 200

euros et à une indemnité de procédure de 700 euros due à la partie adverse, sont mis à la charge de la partie requérante.

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Les dépens de l'intervention, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge des parties intervenantes, chacune pour la moitié.

Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, en audience publique du dix-huit octobre deux mille vingt-deux par le Conseil d'État, Ve chambre, composée de :

Geert Van Haegendoren, président de chambre, Jan Clement, conseiller d’État, Frédéric Gosselin, conseiller d’État, assistés par Frank Bontinck, greffier.

Le greffier Le président

Frank Bontinck Geert Van Haegendoren

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.772