Belgian administrative court dismisses planning permit annulation when permit holder renounces the permit before judgment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the applicant's request to suspend and annul a building permit issued to a third party. The court found that the permit holder had formally renounced the permit's implementation in February 2022, thereby depriving the applicant of any legal interest in the ongoing proceedings. Consequently, the court ruled that the administrative action was no longer necessary and dismissed the claim while assigning procedural costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 et 100 du règlement général de procédure: When the beneficiary of an administrative act renounces its implementation, the applicant loses their interest in the action, leading to the dismissal of the request for annulation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 254.768 du 17 octobre 2022
A. 235.294/XIII-9512
En cause : ROMAIN François, ayant élu domicile chez Mes Alexandra DRUITTE et Eric BALATE, avocats, rue du Gouvernement 50
7000 Mons, contre :
la ville de Mons, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue de Constantinople 2
7000 Mons.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 24 décembre 2021, François Romain demande, d’une part, la suspension de l’exécution du « permis d’urbanisme délivré par le collège communal de Mons le 21 octobre 2021 à son bénéficiaire ayant pour objet la construction d’un immeuble de deux appartements sur une parcelle cadastrée Mons 5 div section C n° 135B » et, d’autre part, l’annulation de ce même acte.
II. Procédure
La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.
Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 16 août 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 29 septembre 2022 et le rapport leur a été notifié.
XIII - 9512 - 1/3
Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Bénédicte Hendrickx, loco Mes Alexandra Druitte et Eric Balate, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Xavier Drion, loco Me Philippe Castiaux, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Geneviève Martou, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Renonciation au permis
Par un courrier du 9 février 2022, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État que, par un courrier du 7 février 2022, la bénéficiaire du permis avait renoncé à la mise en œuvre du permis.
Il s’ensuit que la partie requérante a perdu son intérêt au recours et que celui-ci doit être rejeté.
IV. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure. Dès lors que la partie intervenante a renoncé à se prévaloir du permis attaqué, aucune des parties n’a obtenu gain de cause ni succombé. Aucune indemnité de procédure n’est donc due.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension et la requête en annulation sont rejetées.
XIII - 9512 - 2/3
Article 2.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 22 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 17 octobre 2022 par :
Anne-Françoise Bolly, Président de chambre, Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Anne-Françoise Bolly
XIII - 9512 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.768