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ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.767 ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.767 Généré par l'IA

Administrative court dismisses appeal as the challenged planning permit decision was withdrawn by the opposing party.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.767
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État declared the administrative appeal inadmissible because the underlying planning permit decision was withdrawn by the commune on November 22, 2021. The applicants sought suspension and annulment of a permit for a stable and apartment construction, but the withdrawal rendered the request without object. Consequently, the court ruled that no further judgment was necessary on the merits of the case.

Regeste Legislator

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Articles 93 and 100 of the General Rules of Procedure: When the administrative act under challenge is withdrawn by the opposing party without subsequent recourse, the judicial review loses its object and the court must declare the request inadmissible.

Mots-clés

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withdrawal of administrative act loss of object planning permit annulment procedural costs allocation Conseil d'État jurisdiction qualité pour recourir contre permis habitat rural zone suburbaine

Dispositions légales citées

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Article 93 of the General Rules of Procedure
Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Article 66, 6o of the General Rules of Procedure
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 254.767 du 17 octobre 2022

A. 234.034/XIII-9326

En cause : 1. la société anonyme SOCIÉTÉ AGRICOLE ET

FORESTIÈRE D'ARVILLE, 2. BUNGENEERS Pierre, 3. DELVAEL Jessica, 4. BEAUDOINT Antoine, 5. RIFFLARD Catherine, ayant tous élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458

5101 Erpent, contre :

la commune d’Assesse, représentée par son collège communal.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 juillet 2021, la société anonyme (SA)

société agricole et forestière d'Arville, Pierre Bungeneers, Jessica Delvael, Antoine Beaudoint et Catherine Rifflard demandent, d’une part, la suspension de l’exécution « de la décision du collège communal de la commune d'Assesse octroyant un permis d'urbanisme à Madame Delphine Gérard ayant pour objet “la construction d'une écurie de 8 boxes et d'un appartement” sur un bien sis rue Sur-les-Sarts, à […] Sart-

Bernard, cadastré 4ème division, section A, n° 77, 77/2 et 83/2 » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.

II. Procédure

Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

XIII - 9326 - 1/3

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 16 août 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 29 septembre 2022.

Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Stéphane Nopere, loco Me Grégory Winand, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, a été entendu en ses observations.

Mme Geneviève Martou, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par une décision du 22 novembre 2021, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Celle-ci a été notifiée au bénéficiaire du permis par un courrier recommandé du 14 décembre 2021.

Aucun recours n’ayant été introduit à l’encontre de la décision de retrait, il y a lieu de constater que la requête a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

XIII - 9326 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence d’un cinquième chacune, à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 1.000 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 17 octobre 2022 par :

Anne-Françoise Bolly, Président de chambre, Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Anne-Françoise Bolly

XIII - 9326 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.767