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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 254.755 du 14 octobre 2022

A. 237.422/VI-22.431

En cause : PILLET Charlotte, ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50

7000 Mons, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 octobre 2022, Charlotte Pillet demande, d’une part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution de la décision de destination d’animaux du 22 septembre 2022 et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Dans la même requête, la requérante demande le bénéfice de l’assistance judiciaire.

Par une ordonnance du 6 octobre 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 13 octobre 2022.

La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.

M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

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Me Hannie Zhu, loco Me Alexandra Druitte, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Alice Troisfontaines, loco Me Jean-François Cartuyvels, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Demande d’assistance judiciaire

La requérante demande le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Compte tenu des pièces produites, le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé à la partie requérante dans la présente procédure en suspension d'extrême urgence, en application des articles 78 à 80 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

IV. Désistement

Par un courrier du 11 octobre 2022, la requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister.

À l’audience, le conseil de la requérante a confirmé que sa cliente souhaitait se désister tant de sa demande de suspension, introduite selon la procédure d’extrême urgence, que de sa requête en annulation.

Rien ne s’y oppose.

V. Indemnité de procédure et autres dépens

À l’audience, le conseil de la partie adverse a déclaré renoncer à l’indemnité de procédure. Il y a donc lieu de prendre acte de cette renonciation.

Le désistement de la requérante justifie, par ailleurs, que le droit de rôle lui soit laissé.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à Charlotte Pillet.

Article 2.

Il est donné acte du désistement tant pour la demande de suspension, introduite selon la procédure d’extrême urgence, que pour la requête en annulation.

Article 3.

Conformément à l’article 3, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur à la partie adverse n’ayant pas choisi la procédure électronique

Article 4.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 14 octobre 2022 par :

David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie Roba David De Roy

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.755