Court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 254.696 du 7 octobre 2022

A. 235.903/VIII-11.936

En cause : BUHBINDER Catherine, ayant élu domicile chaussée du Culot 22

1300 Wavre, contre :

Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 18 mars 2022, Catherine Buhbinder demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de la partie adverse du 8 mars 2022 de [la] suspendre préventivement […] durant une période de 3 mois », et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

Par la même requête, elle demande également l’annulation de la décision d’écartement sur-le-champ du 14 février 2022.

II. Procédure

L’arrêt n° 253.375 du 28 mars 2022 a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.

L’arrêt a été notifié aux parties par télécopieur le 28 mars 2022.

Par une lettre du 24 mai 2022, la partie requérante a demandé à être entendue.

VIII - 11.936 - 1/3

Par une ordonnance du 5 août 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 30 septembre 2022.

M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Victorine Nagels, loco Me Marc Uyttendaele et Patricia Minsier, avocats, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.

M. Paul Ernotte, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. Le Conseil d’État a considéré qu’elle avait toutefois demandé à être entendue par un courrier du 24 mai 2022, même si ce courrier débute par les termes « Par la présente, j’aimerais vous expliquer pourquoi je renonce à poursuivre la procédure de recours […] ». Par la suite, elle n’a pas comparu à l’audience du 30 septembre 2022 et n’a donc apporté aucune justification à l’absence de demande de poursuite de la procédure de sorte qu’elle est présumée se désister de son recours.

VIII - 11.936 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros.

Ainsi prononcé le 7 octobre par la VIIIe chambre, composée de :

Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Frédéric Gosselin

VIII - 11.936 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.696