Building permit annulled because it relied on a previously annulled modification permit.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIIIe CHAMBRE

no 254.671 du 5 octobre 2022

A. é.286/XIII-9230

En cause : 1. LEPOT Ingrid, 2. HOCKS Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458

5101 Erpent, contre :

la commune de Tinlot, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc VERJUS, Sean FAGNOUL

et Benjamin WALPOT, avocats, rue Louvrex 55-57

4000 Liège,

Partie intervenante :

ALBANESE Dominique, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 24 mars 2021, Ingrid Lepot et Philippe Hocks demandent l’annulation du permis d’urbanisme délivré le 16 février 2021 par la commune de Tinlot aux consorts Albanese - Nalbou, portant sur la construction d’une maison unifamiliale sur un bien sis rue des Tombes, 10A à Tinlot (Fraiture), cadastré 4e division, section A, n° 206D pie.

II. Procédure

Par une requête introduite à la même date, les parties requérantes ont demandé la suspension de l’exécution de cet acte.

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Par des requêtes introduites les 4 et 27 mai 2021, Dominique Albanese demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

Par une requête introduite le 25 mai 2021, les parties requérantes ont demandé la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la même décision.

L’arrêt n° 250.769 du 2 juin 2021 a accueilli la requête en intervention introduite par Dominique Albanese, rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 7 juin 2021

par les parties requérantes.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérantes et adverse ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 25 juillet 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 22 septembre 2022.

M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Sébastien Du Pont, loco Me Christophe Thiebaut, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Elisa Schils, loco Me Jean-Marc Secretin, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Geneviève Martou, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l’examen de la cause sont exposés dans l’arrêt n°

250.769 du 2 juin 2021. Il y a lieu de s’y référer.

IV. Moyen soulevé d’office par l’auditeur rapporteur

Le rapport de l’auditeur contient une rubrique intitulée « A titre préliminaire : illégalité du permis attaqué » dans laquelle elle relève que l’acte attaqué est délivré sur le fondement d’un permis d’urbanisation modificatif du 8 juin 2020. Elle en déduit que si ce permis d’urbanisation venait à être annulé, il conviendrait de constater l’illégalité de l’acte attaqué.

Dans leurs derniers mémoires respectifs, les parties n’abordent pas cette question.

Par l’arrêt n° 254.670 prononcé ce jour, le Conseil d’État a annulé le permis d’urbanisation modificatif du 8 juin 2020. Partant, l’acte attaqué est fondé sur un permis d’urbanisation illégal qui, par son annulation, est censé n’avoir jamais existé. Il s’ensuit que le permis d’urbanisme est, de ce fait, lui-même illégal.

La circonstance que les permis d’urbanisation en vigueur n’ont plus qu’une valeur indicative, conformément à l’article D.IV.114, alinéa 2, du Code du développement territorial ne modifie en rien le constat selon lequel un des fondements juridiques sur la base duquel l’acte attaqué a été adopté a disparu rétroactivement de l’ordonnancement juridique, ce qui a, du reste, vicié l’appréciation en droit et en fait retenue par l’autorité qui l’a délivré.

En conclusion, le moyen soulevé d’office par l’auditeur est fondé.

V. Autres moyens

Les autres moyens, s’ils étaient fondés, ne pourraient mener à une annulation plus étendue. Il n’y a dès lors pas lieu de les examiner.

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VI. Indemnité de procédure

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Est annulé le permis d’urbanisme délivré le 16 février 2021 par le collège communal de Tinlot aux consorts Albanese - Nalbou, portant sur la construction d’une maison unifamiliale sur un bien sis rue des Tombes, 10A.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 924 euros est accordée aux parties requérantes, à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 60 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 1350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 1200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 5 octobre 2022, par :

Colette Debroux, président de chambre, Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, Luc Donnay, conseiller d’État, Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Colette Debroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.671