Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal; plaintiff withdrew request on May 16, 2022.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff withdrew its administrative appeal against the Regional Government's refusal to install wind turbines on May 16, 2022, prompting the Council of State to formally record this withdrawal. Although the plaintiff argued for the annulment of the decision regarding the Salazine wind farm extension, the opposing party waived its claim for procedural costs. The court ruled that no further judicial review was necessary following the voluntary abandonment of the legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 66 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal terminates proceedings and shifts procedural costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 254.654 du 3 octobre 2022
A. 230.750/XIII-8964
En cause : la société privée à responsabilité limitée NEW WIND, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F
1380 Lasne, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 23 avril 2020, la société privée à responsabilité limitée (SPRL) New Wind demande l’annulation de « la décision des Fonctionnaires technique et délégué du 10 octobre 2019 refusant l’implantation de deux éoliennes en extension du parc éolien de Salazine à Ciney».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 16 mai 2022.
M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 28 juin 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 8 septembre 2022 et le rapport a été notifié aux parties.
XIII - 8964 - 1/3
M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Gabrielle Amory, loco Me Benjamin Reuliaux, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
Mme Virginie Rolin, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier envoyé le 16 mai 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
À l’audience, le conseil de la partie adverse a renoncé à sa demande d’indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.
XIII - 8964 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 3 octobre 2022 par :
Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Luc Donnay
XIII - 8964 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.654