Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; opposing party awarded procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew their administrative appeal on March 4, 2022, prompting the court to formally record this withdrawal. The underlying dispute concerned the refusal of a zoning permit for two dwellings in Seraing, but no substantive arguments were presented after the withdrawal. Consequently, the court dismissed the appeal and awarded the opposing party 700 euros in procedural fees plus 220 euros in court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal terminates proceedings and results in the opposing party being awarded procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
no 254.653 du 3 octobre 2022
A. 228.436/XIII-8690
En cause : CHOUKRI Abdelmalek, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21
4000 Liège, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 24 juin 2019, Abdelmalek Choukri demande l’annulation de « la décision du Ministre de la Région wallonne ayant dans ses attributions l’Environnement, la Transition écologique, l’Aménagement du territoire, les Travaux publics, la Mobilité, les Transports, le Bien-être animal et les Zonings, du 11 avril 2019 adoptée sur recours et ayant pour objet le refus d’octroi d’un permis d’urbanisme relatif à un bien sis à […] Seraing, rue de la Carrière, 13, cadastré 1ère division, section A, n° 308k5 et ayant pour objet la régularisation de “deux logements” ».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
XIII - 8690 - 1/3
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 4 mars 2022.
Par une ordonnance du 28 juin 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 8 septembre 2022 et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.
M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Étienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.
Mme Virginie Rolin, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 4 mars 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
XIII - 8690 - 2/3
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 3 octobre 2022 par :
Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Luc Donnay
XIII - 8690 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.653