Court dismisses appeal for non-prosecution after 30-day deadline expires following rejected suspension request.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the plaintiff's appeal due to the expiration of the statutory 30-day period to pursue the proceedings. François Justin had previously requested the suspension of a mayor's order for dog seizure, which was rejected by the court on July 28, 2021. Since Justin neither filed a continuation request nor asked to be heard within the required timeframe, the court presumed a legal withdrawal of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État; When a request for suspension is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 254.644 du 30 septembre 2022
A. 231.385/VI-21.818
En cause : FRANÇOIS Justin, ayant élu domicile chez Me Mathieu ROBERT, avocat, avenue de la Toison d’Or 28
6900 Marche-en-Famenne, contre :
la commune de Libramont-Chevigny, représentée par son collège communal.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 13 juillet 2020, Justin François demande l’annulation de « l’arrêté du Bourgmestre de Libramont du 13 mai 2020 ordonnant la saisie de ses chiens par la police locale à dater du 13 mai 2020, signifiée le même jour à 16h21 ».
II. Procédure
L’arrêt n° 251.318 du 28 juillet 2021 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.
L’arrêt a été notifié aux parties.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note, le 1er octobre 2021, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par un courrier notifié le 18 octobre 2021, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
VI – 21.818 - 1/2
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 30 septembre 2022 par :
David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent Durieux David De Roy VI – 21.818 - 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.644