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ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.619 ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.619 Généré par l'IA

Cassation appeal dismissed for lack of interest due to failure to file reply brief within statutory deadline.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.619
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Council of State rejected the cassation appeal filed by Iman Sanhadji El Haddar and Home Care SD against an INAMI decision. The applicants failed to submit a reply brief within the time limit prescribed by law, and neither party requested to be heard. Consequently, the court ruled that the requisite interest for the appeal was absent and dismissed the case without a full merits review.

Regeste Legislator

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Article 21, paragraph 2 of the Laws on the Council of State; when the applicant fails to file a reply brief within the prescribed deadline and no party requests to be heard, the court declares the absence of requisite interest and dismisses the appeal.

Mots-clés

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cassation appeal lack of interest reply brief deadline INAMI decision procedural dismissal facturation hospitalière prestations indûment perçues calcul et taux de remboursement

Dispositions légales citées

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Article 21, paragraph 2 of the Laws on the Council of State, coordinated on 12 January 1973
Cette lettre fait mention de l’article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat.
Article 15, paragraph 1 of the Royal Decree of 30 November 2006 determining the procedure for cassation before the Council of State
Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 17 février 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 15, § 1er, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État.
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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

VIe CHAMBRE

no 254.619 du 28 septembre 2022

A. 230.870/VI-21.772

En cause : 1. SANHADJI EL HADDAR Iman, 2. la société à responsabilité limitée HOME CARE SD, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre LANGE, avocat, boulevard du Souverain 68/7

1170 Bruxelles, contre :

l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 18 mai 2020, Iman Sanhadji El Haddar et la SRL Home Care SD demandent la cassation de :

« la décision de la Chambre de recours de l’INAMI, prononcée en date du 31 mars 2020 (rôle FB-001-19) et notifiée aux parties requérantes aux termes d’un courrier daté du 7 avril suivant […] ».

II. Procédure devant le Conseil d’État

Le dossier de la procédure a été communiqué le 9 septembre 2022 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours.

L’ordonnance n 13.959 du 29 septembre 2020 a déclaré le recours en cassation admissible.

Un mémoire en réponse a été déposé par la partie adverse et il a été notifié à la partie requérante le 18 novembre 2020. Cette lettre fait mention de l’article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat.

VI- 21.772 - 1/3

M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 17 février 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 15, § 1er, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État.

Par une lettre datées des 20 et 26 janvier 2022, le greffe a informé les parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi aux parties requérantes d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 15 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État.

Les parties requérantes n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La recours en cassation est rejeté.

Article 2.

Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros et la contribution de 20 euros.

VI- 21.772 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 28 septembre 2022 par :

Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie Roba Florence Piret

VI- 21.772 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.619