Court corrects a previous ruling due to a clerical error swapping procedural documents between two related cases.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State issued a corrective ruling to fix a clerical error in a prior decision regarding RTL Belgium and the Superior Council for Audiovisuals. The original judgment mistakenly referenced the wrong case number and footnote due to an inversion of procedural documents between two similar cases. Consequently, the court ordered the replacement of the incorrect case number and footnote to ensure accuracy in the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois sur le Conseil d'État, titre VI, chapitre II: When a prior judgment contains a material error such as the inversion of procedural documents between related cases, the court must issue a corrective ruling to restore concordance between the parties' written submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XVe CHAMBRE
ARRÊT RECTIFICATIF
no 254.600 du 27 septembre 2022
A. 225.961/XV-3839
En cause : 1. la société anonyme RTL BELGIUM, 2. la société de droit luxembourgeois RTL BELUX SA & Cie SECS, ayant toutes deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3
1000 Bruxelles, contre :
le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK
et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 70
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 21 août 2018, la société anonyme RTL Belgium et la société de droit luxembourgeois RTL Belux SA
& Cie SECS demandent l’annulation de « la décision prise le 14 juin 2018 par le collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’Audiovisuel, relative au dossier d’instruction [19/17], par lequel il adresse à RTL Belgium SA un avertissement ».
II. Procédure
Un arrêt n° 254.183 du 30 juin 2022 a ordonné la réouverture des débats, posé à la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles et réservé les dépens.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Rectification d’une erreur matérielle
L’arrêt n° 254.183 contient une erreur matérielle.
Il est en effet apparu une inversion d’écrits de procédure et de pièces déposés par la partie adverse dans la présente affaire et l’affaire enrôlée sous le numéro A. 225.960/XV-3838.
Il en est résulté une confusion que le présent arrêt a pour finalité de corriger en veillant à la concordance entre les écrits de la partie requérante et ceux de la partie adverse.
Il convient dès lors de rectifier l’arrêt n° 254.183, précité, de la manière indiquée au dispositif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
Le numéro de rôle mentionné sur l’arrêt n° 254.183 est remplacé par le numéro de rôle « 225.960/XV-3838 ».
Le numéro en note de bas de page est remplacé par le numéro « 3838 ».
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 27 septembre 2022 par :
Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Denis Delvax, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline Hugé Marc Joassart
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.600