Belgian administrative court dismisses urgent suspension request due to applicant's absence and records withdrawal.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 254.595 du 26 septembre 2022

A. 237.262/XI-24.096

En cause : GOUDESONE Uma, ayant élu domicile avenue Van Volxem 491

1190 Bruxelles, contre :

la Haute École Libre de Bruxelles – Ilya Prigogine, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK

et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 16 septembre 2022, Uma Goudesone demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du 7 septembre 2022 du jury d'examen du premier cycle de la section au sein de la catégorie santé de la Haute École Libre de Bruxelles -

Asbl Ilya Prigogine » ainsi que de « la décision du jury restreint de la Haute École Libre de Bruxelles - Asbl Ilya Prigogine du 13 septembre 2022 rejetant le recours de la requérante contre la délibération du jury du 7 septembre 2022 » et, d’autre part, l’annulation de ces décisions.

II. Procédure

Par une ordonnance du 19 septembre 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 septembre 2022.

La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.

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Par un courrier du 23 septembre 2022, la partie requérante a demandé que le Conseil d’État acte le désistement de sa demande de suspension et d’annulation.

Mme Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Défaut et désistement

L’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État dispose comme suit, en son article 4, alinéa 3 :

« Si le demandeur n’est ni présent, ni représenté, la demande tendant à l’octroi de la suspension [...] ou de mesures provisoires est rejetée ».

À l’audience du 26 septembre 2022, la partie requérante n’était ni présente ni représentée. La demande de suspension devrait, en conséquence, être rejetée.

Par un courrier du 23 septembre 2022, la partie requérante a toutefois sollicité du Conseil d’État d’« acter son désistement de sa demande de suspension et d’annulation ».

Rien ne s’oppose à ce désistement.

L’article 30, § 5, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose que :

« Lorsque le Conseil d’État est saisi d’une demande de suspension et d’une requête en annulation, et que au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, ou lorsque l’acte attaqué est retiré de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer, le Conseil d’État peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu’il y ait lieu d’introduire une demande de poursuite de la procédure et la taxe y afférente n’est pas due ».

En application de cette disposition, il convient d’acter le désistement tant dans le cadre de la demande de suspension que dans le cadre de la requête en annulation.

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IV. Indemnité de procédure et dépens

Par un courrier du 23 septembre 2022 déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État, la partie adverse demande que « la partie requérante soit condamnée aux dépens, en ce compris l’indemnité de procédure réduite à son montant minimum, soit 154-€ ». Ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de faire droit à sa demande.

Les autres dépens doivent également être mis à charge de la partie requérante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 154 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le 26 septembre 2022 par :

Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Nathalie Van Laer

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.595