Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to missing reply memorandum and lack of interest.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State rejected Nguyen Thu Nguyet's appeal against the Brussels Region's housing decision without a substantive ruling. The applicant failed to submit a reply memorandum within the statutory deadline, triggering a procedural default. Consequently, the court declared the absence of required interest and ordered the applicant to bear all procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 2 of the Council of State Laws; Article 14bis, paragraph 2 of the General Rules of Procedure: Failure to file a reply memorandum within the prescribed period results in a declaration of absent interest, leading to the dismissal of the request without a merits examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 254.581 du 23 septembre 2022
A. 235.100/VI-22.194
En cause : NGUYEN Thu Nguyet, ayant élu domicile avenue des Frères Becqué 57
1082 Bruxelles, contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C
1380 Lasne.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 13 octobre 2021, Thu Nguyet Nguyen demande l’annulation de « la décision de la Région de Bruxelles-Capitale, Cellule Logement du 16.08.2021, du chef de violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 21 mars 2022.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 7 juin 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.
VI - 22.194 - 1/3
Par une lettre du 8 juin 2022, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Absence de l’intérêt requis
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure liquidée au montant de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.
VI - 22.194 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 23 septembre 2022 par :
David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie Roba David De Roy
VI - 22.194 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.581