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ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.580 ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.580 Généré par l'IA

Court dismisses annulation request as non-performed due to failure to pay procedural fees within the statutory deadline.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.580
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Council of State declared the annulation request non-performed and removed the case from its docket. The applicant, Jamala Mammadova, failed to pay the required procedural fees and contribution within the thirty-day period mandated by the 1948 Regent's Order. Consequently, the court applied the statutory presumption of non-performance to dismiss the challenge against the regional government's decision.

Regeste Legislator

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Articles 66, 70 and 71 of the Regent's Order of 23 August 1948: Failure to pay procedural fees and contributions within the prescribed thirty-day period results in the request being deemed non-performed and the case being struck from the docket.

Mots-clés

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procedural fees non-performance Regent's Order Council of State annulation request payment deadline case removal renouvellement de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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Articles 66, 6° and 70, § 1er, 2° of the Regent's Order of 23 August 1948
Article 71, paragraphs 1, 2 and 4 of the Regent's Order of 23 August 1948
Conformément à l’article 71, alinéa 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.
Article 71, paragraph 5 of the Regent's Order of 23 August 1948
Conformément à l’article 71, alinéa 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 254.580 du 23 septembre 2022

A. 232.646/VI-21.956

En cause : MAMMADOVA Jamala, ayant élu domicile Domaine Fuji 25

1970 Wezembeek-Oppem, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 décembre 2020, Jamala Mammadova demande, d’une part, la suspension de « la décision du ministère du 07.12.2020, n° 200194 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 252.239 du 26 novembre 2021 a réputé non accomplie la demande de suspension et a rayé du rôle du Conseil d’État l’affaire enrôlée sous le n° A. 232.646/VI-21.956. Il a été notifié aux parties.

Un arrêt n° 252.384 du 10 décembre 2021 a rectifié l’arrêt n° 252.239 du 26 novembre 2021 et l’article unique de son dispositif. Il a été notifié aux parties.

Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 26 janvier 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par un courrier du 1er février 2022, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en

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annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non-paiement des droits de rôle

En application des articles 66, 6°, et 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d'une contribution de vingt euros et d’un droit de deux cents euros.

L’article 71 du même arrêté prévoit, en ses alinéas 1er et 2, que les droits et la contribution précités sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits et la contribution qui sont à payer dans le cadre d'une procédure introduite devant le Conseil d'État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle le recours introduit.

Par un courrier du 10 décembre 2021, la requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits et de la contribution précités, ce qui n’a pas été fait.

La requérante n’a pas demandé à être entendue.

Conformément à l’article 71, alinéa 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 232.646/VI-21.956 est rayée du rôle du Conseil d’État.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 23 septembre 2022 par :

David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie Roba David De Roy

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.580