Belgian court decrees withdrawal of administrative appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 254.548 du 21 septembre 2022

A. 234.913/XIII-9468

En cause : JACMIN Xavier, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 2 novembre 2021, Xavier Jacmin demande, d’une part, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 1er septembre 2021 par lequel la ministre de l’Environnement refuse de faire droit à sa demande de dispense de raccordement aux égouts et d’installation d’un système d’épuration individuelle portant sur un bien situé rue du Charnois 57 à Ottignies-

Louvain-la-Neuve et, d’autre part, l’annulation de cet acte.

II. Procédure

L’arrêt n° 253.414 du 30 mars 2022 a rejeté la demande de suspension et réservé les dépens.

L’arrêt a été notifié aux parties le 5 avril 2022.

M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 25 juillet 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

XIII - 9468 - 1/3

Par une lettre du 28 juillet 2022, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.

XIII - 9468 - 2/3

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 21 septembre 2022 par :

Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie Roba Luc Donnay

XIII - 9468 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.548