Belgian court dismisses annulation request against royal appointment as justice bailiff due to loss of standing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected Dayalan Leruth's request to annul the royal appointment of Bénédicte de Suraÿ as a justice bailiff. Leruth had previously sought to suspend the execution of this appointment, but the court found he lost his standing to act after his own appointment as a justice bailiff became final in a separate proceeding. Consequently, the court dismissed the annulation request and ordered Leruth to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois coordonnées sur le Conseil d'État, art. 30/1, § 1er; Règlement général de procédure, art. 66, 6° et art. 70: A party loses standing to challenge an administrative act if they subsequently acquire the status or interest that the act sought to prevent, rendering the challenge inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIe CHAMBRE
no 254.464 du 13 septembre 2022
A. 226.070/XI-22.161
En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, boulevard de la Sauvenière 85/101
4000 Liège,
contre :
l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
Partie requérante en intervention :
de SURAŸ Bénédicte, ayant élu domicile chez Me Catherine JIMENEZ, avocat, boulevard Louis Schmidt 56
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête unique introduite le 4 septembre 2018, Dayalan Leruth demande la suspension de l’exécution de l’arrêté royal du 22 juillet 2018 portant nomination de Bénédicte de Suraÿ en qualité d’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut, en remplacement de Jean-Pol Rassart, décédé, publié par mention au Moniteur belge du 3 août 2018, d’une part, et l’annulation du même arrêté, d’autre part.
II. Procédure
Un arrêt n° 243.498 du 24 janvier 2019 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de cette décision et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
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La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 24 juin 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 septembre 2022.
Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Dounia Alamat, loco Me Xavier Close, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Florence Matthis, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Catherine Jimenez, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations.
M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits de la cause
Les faits utiles à l’examen de la cause ont été exposés dans l’arrêt n° 243.498 du 24 janvier 2019. Il y a lieu de s’y référer.
IV. Intervention
Il y a lieu d’accueillir la demande d’intervention introduite par Bénédicte de Suraÿ, bénéficiaire de l’arrêté royal attaqué.
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V. Recevabilité
Le requérant a été nommé huissier de justice par un arrêté royal du 8 décembre 2020 dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut. Le recours en annulation dirigé contre cette nomination a été rejeté par un arrêt n° 253.960 du 10 juin 2022.
Ayant été nommé huissier de justice et cette nomination étant devenue définitive, le requérant ne justifie plus de l’intérêt à agir requis, ce qu’il ne conteste pas.
Le recours est, dès lors, irrecevable.
VI. Dépens et indemnité de procédure
Selon l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, une indemnité de procédure peut être accordée à la « partie ayant obtenu gain de cause ».
En l’espèce, la partie requérante perd son intérêt au recours en raison de sa nomination en qualité d’huissier de justice à la suite d’une autre procédure. Cette circonstance indépendante de toute appréciation de la régularité de l’acte attaqué et survenue postérieurement à l’introduction du présent recours implique qu’aucune partie ne peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause.
Enfin, le recours étant rejeté, le droit visé à l’article 70 du règlement général de procédure et la contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure doivent être mis à la charge de la partie requérante, la partie intervenante supportant ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par Bénédicte de Suraÿ est accueillie.
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Article 2.
La requête est rejetée.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros et les contributions de 40 euros.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 13 septembre 2022 par :
Yves Houyet, président de chambre, Nathalie Van Laer, conseiller d’État, Denis Delvax, conseiller d’État, Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Yves Houyet
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.464