Belgian Council of State dismisses annulation appeal due to withdrawal of the contested administrative act by the municipality.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the annulation appeal without object because the municipality withdrew the contested closure order before the final judgment. Although the plaintiff argued this withdrawal constituted a victory warranting costs, the court noted the procedural outcome was technically a dismissal due to lack of subject matter. Consequently, the court awarded the plaintiff a base procedural fee and shifted all other costs to the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of the contested act renders the annulation appeal without object, resulting in a dismissal without hearing, yet entitles the applicant to a procedural fee and cost allocation against the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 254.455 du 12 septembre 2022
A. 235.822/XV-5000
En cause : la société à responsabilité limitée COFFEE TIME, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG
et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/bte 12
1200 Bruxelles,
contre :
la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t’Serclaes de Tilly, 49-51
6061 Montignies-Sur-Sambre.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 7 mars 2022, la société à responsabilité limitée Coffee Time demande, d’une part, l’annulation de « l’arrêté du bourgmestre “ordonnant la fermeture de l’établissement dénommé "Le Richelieu" sis à 6200 Châtelet – rue de la Tombelle n° 2” » et, d’autre part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de cet acte.
II. Procédure
Un arrêt n° 253.227 du 15 mars 2022 a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et a réservé les dépens.
Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 13 avril 2022, la partie requérante a informé celui-ci du retrait de la décision attaquée.
M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 5 juillet 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est devenu sans objet.
Par un arrêté du 15 mars 2022, la partie adverse a retiré l’acte attaqué.
Cet arrêté a été communiqué au Conseil d’État par un courrier déposé par la partie requérante sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 13 avril 2022. N’ayant pas fait l’objet d’un recours, cet arrêté de retrait est devenu définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Les conclusions du rapport peuvent être suivies.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Dans son courrier du 13 avril 2022, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 840 euros, à la charge de la partie adverse.
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse de sorte que la partie requérante peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État et qu’il y a lieu de faire droit à sa demande.
Toutefois, en vertu de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, aucune majoration n’est due si le recours en annulation est sans objet, comme c’est le cas en l’espèce. Il y a, dès lors, lieu d’accorder à la partie requérante une indemnité de procédure limitée au montant de base, tout en indexant ce montant conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 relatif à l’indexation de l’indemnité de procédure visée à l’article 67 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948
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déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, entré en vigueur le 9 juillet 2022.
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les autres dépens soient également mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 12 septembre 2022, par :
Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Frédéric Quintin Pascale Vandernacht
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.455