Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.454 ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.454 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses annulation request due to withdrawal of the contested administrative act.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.454
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Province of Wallonia Brabant sought the annulment of a regional budget reform decision, but the opposing party withdrew the contested act before the final ruling. Consequently, the court declared the request without object and awarded procedural costs to the Province. The withdrawal by the regional government served as a substitute for a contested annulation, entitling the Province to a procedural fee.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 93 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of the contested act renders the annulation request without object, while the procedural outcome justifies awarding costs to the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
withdrawal of contested act loss of object procedural costs annulation request administrative budget reform budget local choix budgétaire règles budgétaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 93 of the General Rules of Procedure
Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Article 26, § 2 of the General Rules of Procedure
Par une ordonnance du 5 juillet 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Article 30/1 of the Coordinated Laws on the Council of State
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse de sorte que la partie requérante peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
Article 67 of the Decree of the Regent of 23 August 1948
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 254.454 du 12 septembre 2022

A. 235.743/XV-4989

En cause : la Province du Brabant wallon, représentée par son conseil provincial, ayant élu domicile chez Mes Bénédicte DE BEYS

et Luc DEPRÉ, avocats, place Flagey, 18

1050 Bruxelles,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc WOLTER

et Brice ANSELME, avocats, avenue de la Couronne, 340

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 21 février 2022, la Province du Brabant wallon demande l’annulation de « la décision du ministre wallon des Pouvoirs locaux adoptée le 27 décembre 2021 ayant pour objet de réformer le budget pour l’exercice 2022 de la Province du Brabant wallon voté en séance du conseil provincial en date du 25 novembre 2021 [...] », ainsi que la suspension de l’exécution de cette même décision.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une lettre valant note d’observations.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 8 avril 2022, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.

XV - 4989 - 1/3

M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 5 juillet 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est devenu sans objet.

Par une décision du 1er avril 2022, le ministre des Pouvoirs locaux de la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans sa requête, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure au « montant de base 700 euros », à la charge de la partie adverse.

La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse de sorte que la partie requérante peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a, dès lors, lieu d’accorder à la partie requérante une indemnité de procédure au montant de base, tout en indexant ce montant conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 relatif à l’indexation de l’indemnité de procédure visée à l’article 67 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, entré en vigueur le 9 juillet 2022.

XV - 4989 - 2/3

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les autres dépens soient également mis à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer tant sur la demande de suspension que sur la requête en annulation.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 12 septembre 2022, par :

Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Pascale Vandernacht

XV - 4989 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.454