Administrative fine appeal dismissed as withdrawn by the opposing state authority.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the administrative appeal without object because the State withdrew the contested fine before the judgment. The plaintiff sought annulment of a €500 fine, while the defendant informed the court that the fine had been annulled. Consequently, the court dismissed the appeal and ordered the State to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; A judicial review becomes without object if the contested administrative act is withdrawn or annulled by the authority before the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 253.453 du 12 septembre 2022
A. 235.454/XV-4945
En cause : VERHAEGHE Dany, ayant élu domicile rue Grande, 86
7120 Estinnes, contre :
l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 13 janvier 2022, Dany Verhaeghe demande l’annulation de « la décision du 5 novembre 2021, par le biais de laquelle le SPF lui impose une amende administrative de 500,00 euros ».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.
M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 5 juillet 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est devenu sans objet.
Par un courrier du 16 février 2022, signé par l’administrateur général de l’Administration générale de la Trésorerie, la partie adverse a informé le requérant que « [son] amende administrative est annulée », ce qui peut être considéré comme un retrait de l’acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Les conclusions du rapport peuvent être suivies.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Dans son mémoire en réplique, le requérant sollicite « une indemnité de procédure de 700 euros », à la charge de la partie adverse. Celui-ci n’étant pas assisté d’un avocat, cette indemnité de procédure n’est pas due au regard de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 22 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 12 septembre 2022, par :
Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Frédéric Quintin Pascale Vandernacht
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.453