Administrative court dismisses appeal due to failure to request hearing within 30 days of negative report.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the lawsuit because the applicant failed to request a hearing within the statutory 30-day period following the notification of a negative audit report. The administrative body argued for procedural costs, while the applicant did not respond to the court's notice to be heard. Consequently, the court applied the legal presumption of withdrawal and ordered the applicant to bear all procedural expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the Laws on the Council of State; When a party fails to request a hearing within thirty days of a negative audit report, a legal presumption of withdrawal arises, resulting in the dismissal of the appeal and the award of costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 254.444 du 12 septembre 2022
A. 228.720/XIII-8727
En cause : la société à responsabilité limitée GARAGE STEVENY, ayant élu domicile chez Me Thibault BOUVIER, avocat, avenue Reine Elisabeth 40
5000 Beez, contre :
la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50
4700 Eupen.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 31 juillet 2019, la société à responsabilité limitée Garage Steveny demande l’annulation de « la décision du 3 juin 2019 prise par Monsieur Carlo Di Antonio, ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, notifiée le 5 juin 2019, et par laquelle le permis unique sollicité est refusé ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Xavier Hubinon, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure, rapport concluant au rejet du recours
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Le rapport a été notifié à la partie requérante le 29 avril 2022.
M. Xavier Hubinon, auditeur adjoint, a rédigé une note, le 13 juin 2022, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par un courrier du 27 juin 2022, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 12 septembre 2022 par :
Colette Debroux, président de chambre, Vincent Durieux, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent Durieux Colette Debroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.444