Belgian Council of State dismisses appeal as administrative act regarding promotion exclusion is withdrawn.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 254.441 du 12 septembre 2022

A. 234.351/VIII-11.760

En cause : VANDENSCHRIECK Gaëtan, ayant élu domicile chez Mes Sophie LEROY, Patricia MINSIER, et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 août 2021, Gaëtan Vandenschrieck demande l’annulation :

« - de la décision prise à une date inconnue par le comité de gestion de l’exclure de la procédure de promotion, dans la classe A3, d’un emploi auquel est attaché la fonction de ‘conseiller — receveur perception — coordinateur’ (classification de fonction : DFI328) auprès des services extérieurs de l’administration générale de la perception et du recouvrement (perception)

(code P&O : A3-1118-059), - du courrier du 21 juin 2021 par lequel la partie adverse lui a notifié l’existence de cette décision.

- et, pour autant que de besoin, du rapport du Comité de gestion du 26 avril 2021 ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Par une ordonnance du 30 juin 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Le 21 juin 2022, la partie adverse a fait part au Conseil d’État de ce qui suit :

« Sur proposition du 15 juin 2022 de l’Administrateur général de la Perception et du Recouvrement […], le Comité de gestion de l’AGPR a décidé, en sa séance du 16 juin 2022, de retirer la décision d’exclusion entreprise et de procéder à un nouvel entretien oral du requérant afin d’évaluer sa motivation, sa vision de la fonction ainsi que son fonctionnement général (cfr. procès-verbal de séance en pièce n° 14. ».

Par courrier et courriel du 20 juin 2022, cette décision de retrait d’acte a été notifiée au requérant. Il s’ensuit que le recours a perdu son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

La partie requérante sollicite une « indemnité de procédure liquidée au montant de base (700€) ». Il y a lieu de faire droit à sa demande, en indexant toutefois ce montant conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2022, entré en vigueur le 9 juillet 2022.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé le 12 septembre 2022 par la VIIIe chambre, composée de :

Luc Detroux, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Luc Detroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.441