Belgian Council of State dismisses administrative review request due to lack of procedural interest from the applicant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State rejected the administrative review request filed by Speed Travaux against the State's refusal to access a file. The applicant failed to submit a reply memorandum within the statutory deadline, triggering a procedural rule that allows the court to rule without a hearing. Consequently, the court declared the absence of required interest and dismissed the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 2 of the Council of State Laws; when the applicant fails to submit a reply memorandum within the prescribed time limit, the section rules without delay, parties heard only upon request, by declaring the absence of required interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 254.436 du 12 septembre 2022
A. 234.933/XV-4885
En cause : la société à responsabilité limitée SPEED TRAVAUX, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, boulevard Brand Whitlock 152
1200 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 octobre 2021, la société à responsabilité limitée (SRL) Speed Travaux demande l’annulation de « la décision du SPF
Finances [du] 1er octobre 2021, qui refuse la demande de reconsidération de la partie requérante à la suite du premier refus du SPF Finances d’accès à un dossier administratif et d’obtention d’une copie papier intégrale de celui-ci, du chef de violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 24 janvier 2022.
M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 20 avril 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.
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Par une lettre du 27 avril 2022, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Absence de l’intérêt requis
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 12 septembre 2022 par :
Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline Hugé Marc Joassart
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.436