Administrative access to tax files dismissed due to failure to file a reply memorandum within the statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the applicant's request to annul the tax authority's refusal of access to fiscal files. The applicant failed to submit a reply memorandum within the prescribed time limit, triggering a procedural default under Article 21 of the Council of State laws. Consequently, the court ruled that no further interest existed in the case and dismissed the petition without hearing the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 2 of the Council of State laws; When a party fails to file a reply memorandum within the prescribed deadline, the court may rule without delay on the absence of interest required, resulting in the dismissal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 254.435 du 12 septembre 2022
A. 234.932/XV-4884
En cause : la société à responsabilité limitée AJMARN, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, boulevard Brand Whitlock 152
1200 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 octobre 2021, la société à responsabilité limitée (SRL) Ajmarn demande l’annulation de « la décision de la partie adverse (SPF Finances) qui refuse l’accès à son dossier fiscal par la requérante et qui n’a réservé aucune suite, après avis de la Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs du 9 août 2021, à la demande de reconsidération de la partie requérante introduite le 7 juillet 2021 à la suite du premier refus du SPF
Finances d’accès à un dossier administratif et d’obtention d’une copie papier intégrale de celui-ci, du chef de violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 1er février 2022.
M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 20 avril 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.
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Par une lettre du 27 avril 2022, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Absence de l’intérêt requis
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 12 septembre 2022 par :
Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline Hugé Marc Joassart
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.435