Belgian Council of State dismisses appeal and costs due to plaintiff's withdrawal of urgent suspension request.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 254.433 du 9 septembre 2022

A. 237.101/XV-5169

En cause : la Province du Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi, 34C

1380 Lasne, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68 bte 2/2

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 26 août 2022, la Province du Brabant wallon demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de :

« 1. la décision prise le 23 juin 2022 par le Gouvernement de la Communauté française approuvant la note qui lui a été soumise ainsi que la liste des dossiers priorisés figurant en annexe 2 suite à l’appel à projets lancé dans le cadre du plan de reprise et de résilience européen (PRR), liste des dossiers priorisés dans laquelle ne figurent pas les candidatures de la requérante du 17 décembre 2021 pour l’I.P.E.S. de Wavre et pour l’I.P.E.T. de Nivelles (pool A), ni les candidatures de la requérante du 20 décembre 2021 pour l’ITP Court-Saint-

Etienne, le CEPES Jodoigne, l’EPM Nivelles, l’internat filles de l’IPET de Nivelles et l’internat garçon de l’IPET de Nivelles (pool B) […] ;

2. la “note au Gouvernement de la Fédération Wallonie Bruxelles” du 21 juin 2022 soumettant pour approbation au Gouvernement de la Communauté française la liste des dossiers priorisés suite à l’appel à projets lancé dans le cadre du plan de reprise et de résilience européen (PRR), liste des dossiers priorisés dans laquelle ne figurent pas les candidatures de la requérante du 17 décembre 2021 pour l’I.P.E.S. de Wavre et pour l’I.P.E.T. de Nivelles (pool A), ni les candidatures de la requérante du 20 décembre 2021

pour l’ITP Court-Saint-Etienne, le CEPES Jodoigne, l’EPM Nivelles,

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l’internat filles de l’IPET de Nivelles et l’internat garçon de l’IPET de Nivelles (pool B) […] ;

3. les sept courriers datés du 27 juin 2022 émanant du Service général des Infrastructures scolaires subventionnées de la Direction générale des Infrastructures de la Communauté française se présentant comme constituant les décisions aux termes desquelles les candidatures de la requérante n’ont pas été retenues suite à l’appel à projets lancé dans le cadre du plan de reprise et de résilience européen (pièces 26 à 32) »,

et, d’autre part, l’annulation de ces décisions.

Par la même requête, la requérante demande également, selon la procédure d’extrême urgence, l’application de mesures provisoires tendant à :

« - ordonner à la Communauté française ainsi qu’à toute personne de stopper la procédure d’accord ferme et de liquidation des subventions ainsi que la procédure d’engagement des fonds européens sur la base de la liste des projets retenus par les actes attaqués, et ce, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours en annulation ;

- ordonner à la Communauté française de prendre toutes les mesures utiles pour empêcher tout acte en vue de l’octroi d’un accord ferme ainsi que de la liquidation des subventions en faveur des projets retenus par les actes attaqués et tout engagement de fonds européens à leur égard ;

- condamner la Communauté française à une astreinte de 100.000 euros pour toute méconnaissance des mesures provisoires ordonnées ».

II. Procédure

Par une ordonnance du 29 août 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 9 septembre 2022.

La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.

Par un courrier du 8 septembre 2022, la partie requérante a informé le conseil d’État de son intention de se désister de son recours.

Mme Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Christophe Lepinois, loco Me Marie Bourgys, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Yassin Hachlaf, loco Mes Élisabeth Kiehl et Éric Lemmens, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

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M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Le 8 septembre 2022, le collège provincial de la partie requérante a décidé de se désister de sa requête en annulation et de sa demande de suspension d’extrême urgence avec demande de mesures provisoires.

Rien ne s’y oppose.

L'article 30, § 5, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose comme suit :

« Lorsque le Conseil d’État est saisi d'une demande de suspension et d'une requête en annulation, et que, au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, ou lorsque l'acte attaqué est retiré de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer, le Conseil d’État peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu'il y ait lieu d'introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n'est pas due ».

Il convient de faire application de cette disposition.

IV. Indemnité de procédure

Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure. Dans un courriel du 8 septembre 2022 elle déclare cependant qu’elle renonce à cette indemnité. Elle a confirmé la teneur de ce courriel à l’audience du 9 septembre 2022.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 22 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le 9 septembre 2022, par :

Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Élisabeth Willemart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.433