Belgian Council of State dismisses administrative appeal for failure to pursue proceedings within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 254.387 du 5 septembre 2022

A. 234.242/XI-23.637

En cause : FOUCART Sébastien, ayant élu domicile avenue des Prisonniers politiques 6/9

1150 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Camila DUPRET TORRES et Nicolas BONBLED, avocats, boulevard Bischoffsheim 33

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 juillet 2021, Sébastien Foucart demande l’annulation de « la délibération de l’examen permettant aux licenciés en notariat/master en notariat de justifier qu’ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire – session ordinaire d’avril 2021 ».

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Le dossier administratif a été déposé.

M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante le 7 avril 2022 qui en a pris connaissance le même jour.

XI - 23.637 - 1/3

M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section, a rédigé une note le 20 mai 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre datée du 24 mai 2022, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante a pris connaissance de ce courrier le 24 mai 2022.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une « indemnité de procédure fixée à 700 euros (montant de base) ». Ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de faire droit à sa demande qu’il y a lieu d’indexer conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 relatif à l’indexation de l’indemnité de procédure visée à l’article 67 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, soit la somme de 770 euros. Les autres dépens doivent également être mis à charge de la partie requérante.

XI - 23.637 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 5 septembre 2022 par :

Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Nathalie Van Laer

XI - 23.637 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.387