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ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.364 ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.364 Généré par l'IA

Administrative court dismisses appeal for lack of interest due to missed reply deadline and awards procedural costs.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.364
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État rejected the appeal filed by O2 Consulting against a regional decision denying a COVID-19 subsidy. The court found that the applicant failed to submit a reply memorandum within the statutory deadline, triggering a procedural rule that allows the court to rule without a hearing. Consequently, the court declared the lack of required interest and ordered the applicant to pay the opposing party's procedural costs.

Regeste Legislator

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Article 21, alinéa 2 des lois sur le Conseil d'État; lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais pour le mémoire en réplique, la section statue sans délai en constatant l'absence de l'intérêt requis.

Mots-clés

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absence d'intérêt requis délai mémoire réplique procédure administrative indemnité de procédure Conseil d'État rejet de requête dépens aides aux entreprises en difficulté

Dispositions légales citées

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Article 21, alinéa 2 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973
L’article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12
Article 14bis, § 2 du règlement général de procédure
Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 18 juillet 2022, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.
Article 67 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
Il y a lieu de faire droit à sa demande, tout en indexant ce montant conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 relatif à l’indexation de l’indemnité de procédure visée à l’article 67 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948
arrêté ministériel du 22 juin 2022
Il y a lieu de faire droit à sa demande, tout en indexant ce montant conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 relatif à l’indexation de l’indemnité de procédure visée à l’article 67 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 254.364 du 31 août 2022

A. 235.305/XV-4919

En cause : la société en nom collectif O2 CONSULTING, ayant élu domicile Leuvensesteenweg, 41

1932 Sint-Stevens-Woluwe,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez, Me Dominique GERARD, avocat, rue de la Source, 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 décembre 2021, la société en nom collectif O2 Consulting demande l’annulation de la décision de Bruxelles Économie et Emploi du 8 novembre 2021 lui refusant la prime COVID-19.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 6 mai 2022.

M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 18 juillet 2022, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

XV - 4919 - 1/3

Par une lettre du 20 juillet 2022, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

L’article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973, dispose que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de cet article a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.

IV. Indemnité de procédure

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure « liquidée à 700 euros (indemnité de procédure de base) », à la charge de la partie requérante. Il y a lieu de faire droit à sa demande, tout en indexant ce montant conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 relatif à l’indexation de l’indemnité de procédure visée à l’article 67 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

XV - 4919 - 2/3

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 31 août 2022 par :

Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Élisabeth Willemart

XV - 4919 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.364