Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.363 ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.363 Généré par l'IA

Belgian administrative court decrees withdrawal of appeal due to failure to request hearing within 30 days.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.363
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Conseil d'État decreed the withdrawal of the plaintiff's appeal after the defendant failed to request a hearing within the statutory 30-day period following the auditor's report. The plaintiff had previously requested a hearing but did not follow up with a formal request to continue the proceedings by registered mail. Consequently, the court applied the legal presumption of withdrawal under Article 21 of the Council of State laws, dismissing the case and ordering the plaintiff to bear the procedural costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 21, alinéa 7 des lois sur le Conseil d'État: When a party fails to request a hearing or to continue proceedings within thirty days of the auditor's report, a legal presumption of withdrawal arises, terminating the litigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
presumption of withdrawal failure to request hearing procedural costs administrative appeal registered mail requirement Conseil d'État procedure désistement d'instance aides aux entreprises en difficulté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 21, alinéa 7 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973
L’article 21, alinéa 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12
Article 12 du règlement général de procédure
Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
Article 67 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
Arrêté ministériel du 22 juin 2022 relatif à l'indexation de l'indemnité de procédure
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 254.363 du 31 août 2022

A. 232.640/XV-4638

En cause : la société à responsabilité limitée RGDA, ayant élu domicile chez Me Gabriel PERSOONS, avocat, avenue Louise, 54

1050 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN

et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 5 janvier 2021, la société à responsabilité limitée RGDA demande l’annulation de « la décision de “refus d’octroi d’une aide aux hôtels et appart-hôtels dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19” prise à son égard par la Région de Bruxelles-Capitale, le 6 novembre 2020 ».

II. Procédure

Par un arrêt n° 252.149 du 18 novembre 2021, le Conseil d’État a renvoyé l’affaire à la procédure ordinaire et a réservé les dépens.

M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 24 mai 2022 et la partie requérante en a pris connaissance le 2 juin.

XV - 4638 - 1/3

M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 18 juillet 2022, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 19 juillet 2022 et dont la partie requérante a pris connaissance le 29 juillet, le greffe a notifié à celle-ci que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21, alinéa 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973, dispose qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite « une indemnité de procédure de base (700 euros) », à la charge de la partie requérante. Il y a lieu de faire droit à sa demande, tout en indexant ce montant conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 relatif à l’indexation de l’indemnité de procédure visée à l’article 67 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

XV - 4638 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 31 août 2022 par :

Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Élisabeth Willemart

XV - 4638 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.363