Counsel d'État dismisses annulation request as non-completed due to failure to pay court fees within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 254.358 du 31 août 2022

A. 235.937/XV-5007

En cause : la société à responsabilité limitée CÉDRIC DURAN, ayant élu domicile chaussée de Soignies 16A

1404 Bornival, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 10 mars 2022, la société à responsabilité limitée (SRL) Cédric Duran demande l’annulation de la « décision du 04.01.2022 de refus d'octroi de subsides du SPW Wallonie Recherche […] notifiée à l'adresse courriel de son gérant en date du 10/01/2022 (8425)

concernant une demande de subsides pour un dépôt de brevet relatif à un “dispositif d'accès à une cavité souterraine” […] ».

II. Procédure

Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note, le 10 mai 2022, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 12 mai 2022, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

XV - 5007 - 1/3

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non paiement des droits de rôle

En application de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros.

L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 25 mars 2022, déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le même jour, et dont un rappel lui a été adressé le 30, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, ce qui n’a pas été fait. Par un courrier du 12 mai 2022, déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le même jour, et dont un rappel lui a été adressé le 17 mai 2022, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait réputer non accomplie la requête en annulation à moins qu’elle ne demande à être entendue. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.

Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

XV - 5007 - 2/3

La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 235.937/XV-5007 est rayée du rôle du Conseil d’État.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 31 août 2022 par :

Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Élisabeth Willemart

XV - 5007 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.358