Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue rejected suspension request within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 254.348 du 29 août 2022

A. 232.513/VIII-11.568

En cause : 1. GRIZZO Guan, 2. MOONEN Cédric, 3. PROVENZANO Gino, 4. DEPATURE Laurent, 5. VANDERBERGHE Marco, ayant tous élu domicile chez Me François VISEUR, avocat, avenue Louise 140

1050 Bruxelles, contre :

1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (en abrégé : SIAMU), ayant tous deux élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 décembre 2020, Guan Grizzo, Cédric Moonen, Gino Provenzano, Laurent Depature et Marco Vanderberghe demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision « d’organiser une procédure de promotion au grade de sergent et d’en fixer le contenu et les modalités qui figurent, entre autres, dans une note de service datée du 09 novembre 2020 » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 252.981 du 14 février 2022 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens.

VIII - 11.568 - 1/3

L’arrêt a été notifié aux parties adverses le 23 février 2022 et aux parties requérantes le 28 février 2022.

M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 20 mai 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 24 mai 2022, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une « indemnité de procédure évaluée à 840 euros (taux de base) ».

Toutefois, l’article 67, § 2, du règlement général de procédure prévoit qu’aucune majoration n’est due lorsqu’il est fait application, notamment, de l’article 11/3 du même règlement, comme en l’espèce.

En application de cette disposition et de l’arrêté ministériel du 22 juin 2022, entré en vigueur le 9 juillet 2022, il y a dès lors lieu d’accorder à la partie adverse une indemnité de procédure de 770 euros.

VIII - 11.568 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 1.000 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse, à concurrence de 358 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 29 août 2022, par :

Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Luc Detroux

VIII - 11.568 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.348