Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 254.335 du 18 août 2022

A. é.255/VIII-11.643

En cause : WYNANTS Jérémy, ayant élu domicile chez avenue des Ardennes 65

4130 Tilff, contre :

l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 16 mars 2021, Jérémy Wynants demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de la commission de délibération de la sélection cadre de base » du 25 février 2021 et, d’autre part, l’annulation de la même décision.

II. Procédure

L’arrêt n° 251.380 du 20 août 2021 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, décidé que, lors de la publication de l’arrêt, l’identité de la partie requérante ne serait pas mentionnée, et réservé les dépens.

L’arrêt a été notifié à la partie requérante par courrier électronique le 24 août 2021 et à la partie adverse par courrier le 31 août 2021.

M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 10 mai 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

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Par une lettre du 25 mai 2022, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Dépersonnalisation

Par un courrier du 25 mars 2021, la partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir.

Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée.

Rien ne s’oppose à cette demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée.

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.

Ainsi prononcé le 18 août 2022 par la VIIIe chambre, composée de :

Raphaël Born conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Raphaël Born

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.335