Belgian State Court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal against three Belgian Army promotion orders. The applicant failed to request the continuation of the procedure or to be heard within the thirty-day period following the notification of the auditor's report. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal and dismissed the case while ordering the applicant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the Laws on the Council of State; A failure to request the continuation of proceedings or to be heard within thirty days of the auditor's report triggers a legal presumption of withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 254.333 du 18 août 2022
A. 232.591/VIII-11.578
En cause : DECROP Rudi, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Leuvensesteenweg 510/32
1930 Zaventem, contre :
l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 28 décembre 2020, Rudi Decrop demande l’annulation de :
« - L'AR du 30 septembre 2020 (n° 3212), publié le 9 novembre 2020, les lieutenants-colonels suivants sont nommés au grade de colonel (pièce 1):
o G. DEVRIENDT
o S. LAUWEREYS
o E. RECKER
o A. YERNA
- L'AR du 30 septembre 2020 (n° 3213), publié le 9 novembre 2020, le lieutenant-colonel suivant est nommé au grade de colonel (pièce 1):
o T. HEYNINCK
- L'AR du 30 septembre 2020 (n° 3214), publié le 9 novembre 2020, le lieutenant-colonel suivant est nommé au grade de colonel (pièce 1):
o D. VLEUGELS ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante le 25 mars 2022.
M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 9 mai 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par une lettre du 16 mai 2022, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
Ainsi prononcé le 18 août 2022 par la VIIIe chambre, composée de :
Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Raphaël Born
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.333