Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to withdrawal and awards procedural costs.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 254.327 du 17 août 2022

A. é.325/VIII-11.655

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1

4500 Huy, contre :

l'État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 1er avril 2021, XXXX demande l’annulation de « la décision de la Ministre de l’Intérieur du 2 février 2021 de prolongation de suspension par mesure d’ordre pour une durée de 4 mois ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 12 avril 2022.

M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

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Par une ordonnance du 12 mai 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par son courrier du 12 avril 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

La partie requérante demande, dans son courrier précité du 12 avril 2022, que l’indemnité de procédure soit réduite au montant minimum de 140 euros au motif qu’elle a introduit quatre recours similaires à l’encontre de la décision initiale de suspension provisoire par mesure d’ordre et de ses trois prolongations, que les réponses données par la partie adverse dans chacun des recours sont similaires et que celle-ci a toujours été représentée par les mêmes conseils.

Lors de l’audience du 22 avril 2022 au cours de laquelle le premier de ces recours a été examiné, la partie adverse a déclaré marquer son accord sur la diminution demandée. Il y a dès lors lieu de faire droit à sa demande, en la réduisant toutefois au montant minimum de 140 euros.

V. Dépersonnalisation

Par son courrier du 12 avril 2022, la partie requérante sollicite également la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir.

Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans

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la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée.

Rien ne s’oppose à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 2.

Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée.

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 17 août 2022, par :

Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Raphaël Born

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.327