Administrative court dismisses appeal due to plaintiff's withdrawal and orders plaintiff to pay procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff formally withdrew their administrative appeal against the appointment of a new director for the opera association. Consequently, the court accepted the withdrawal and ruled that the plaintiff must bear the procedural costs. The decision was made without a hearing as the plaintiff had not requested one.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; The court accepts a withdrawal of an administrative appeal and orders the withdrawing party to pay the procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 254.314 du 4 août 2022
A. 234.392/VIII-11.765
En cause : GRÉGOIRE Jacques, ayant élu domicile En Vinâve d’Ile 22/81
4000 Liège, contre :
l’association sans but lucratif Centre lyrique de la Communauté française –
Opéra Royal de Wallonie, ayant élu domicile chez Mes Élisabeth KIEHL et Éric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 24 août 2021, Jacques Grégoire demande l’annulation de « la décision prise par l’ASBL Centre Lyrique de la Communauté française – Opéra Royal de Wallonie, en date du 24 juin 2021, de désigner [S. P.] en qualité de Directeur Général et Artistique de ladite ASBL et de prendre ses fonctions en octobre 2021 ».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 31 mars 2022. La partie adverse a fait de même le 4 avril 2022
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 12 mai 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas VIII - 11.765 - 1/3
appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par son courrier du 31 mars 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
Par son courrier du 4 avril 2022, la partie adverse a indiqué au Conseil d’État que « conformément à l’accord intervenu entre les parties, aucune indemnité de procédure n’est postulée par la partie adverse ».
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros et la contribution de 20 euros.
VIII - 11.765 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 4 août 2022, par :
Frédéric Gosselin, président f.f., Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Frédéric Gosselin
VIII - 11.765 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.314