Administrative court dismisses appeal as withdrawn because defendant replaced original decision with new final act.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 254.313 du 4 août 2022

A. 234.325/VIII-11.755

En cause : l’association sans but lucratif LES COSENNES, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40

1040 Bruxelles,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 16 août 2021, l’ASBL Les Cosennes demande l’annulation de « la décision du Ministère de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles), Administration générale de l’Aide à la Jeunesse, du 8 avril 2021, refusant la reconnaissance de la qualification de [N. H.] pour la fonction de directrice ».

II. Procédure

La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

La partie adverse a transmis un courrier au Conseil d’État le 1er mars 2022.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 12 mai 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.

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Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est devenu sans objet.

Par son courrier du 1er mars 2022, la partie adverse a transmis au Conseil d’État une « nouvelle décision qui remplace la décision attaquée ». Il y a donc lieu de considérer que cette dernière a été retirée, de manière implicite mais certaine. Cette nouvelle décision n’a pas fait l’objet d’un recours. Elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande, en indexant ce montant conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2022, entré en vigueur le 9 juillet 2022.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

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Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 4 août 2022, par :

Frédéric Gosselin, président f.f., Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Frédéric Gosselin

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.313