Belgian court dismisses appeal as withdrawn by opposing party, awarding procedural costs to plaintiff.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State dismissed the appeal against a decision removing Pierre-Yves Berlanger from his position due to the withdrawal of the contested administrative act. The opposing party, FAMIWAL, voluntarily withdrew the act before the court could rule, rendering the legal challenge moot. Consequently, the court declared no further action necessary and ordered the withdrawing party to bear all procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; Withdrawal of the contested act by the opposing party deprives the administrative appeal of its object, necessitating a declaration that no further ruling is required.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 254.312 du 4 août 2022
A. 235.693/VIII-11.912
En cause : BERLANGER Pierre-Yves, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41
1030 Bruxelles,
contre :
la Caisse publique wallonne d’allocations familiales (en abrégé : FAMIWAL), ayant élu domicile chez Me Thierry ZUINEN, avocat, boulevard Joseph II, 18
6000 Charleroi.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 15 février 2022, Pierre-Yves Berlanger demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de la Directrice générale f.f. de la partie adverse l’écartant de ses fonctions de conseiller en prévention – chargé de la direction du service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT) » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie adverse a transmis un courrier au Conseil d’État le 27 avril 2022.
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Par une ordonnance du 12 mai 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que l’acte attaqué devait être annulé.
Toutefois, par son courrier du 27 avril 2022, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours. Elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer, tant sur la demande de suspension que sur la requête en annulation.
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Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 4 août 2022, par :
Frédéric Gosselin, président f.f., Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Frédéric Gosselin
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.312