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ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.311 ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.311 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal as withdrawn; opposing party withdrew contested administrative act, rendering appeal without object.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.311
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État dismissed Delphine Pichon's appeal because the contested administrative act was withdrawn by the opposing party, depriving the case of its object. The State had previously placed Pichon on health leave, but withdrew this decision before the appeal could be heard. Consequently, the court ruled that no further judgment was necessary and awarded procedural costs to the applicant.

Regeste Legislator

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Articles 93 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; An appeal becomes without object if the contested administrative act is withdrawn definitively, rendering further adjudication unnecessary.

Mots-clés

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withdrawal of administrative act loss of object of appeal procedural costs allocation summary procedure health leave suspension incapacité de travail médicale congé de maladie affection antérieure au service

Dispositions légales citées

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Article 93 of the General Rules of Procedure
Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Article 26, § 2 of the General Rules of Procedure
Par une ordonnance du 12 mai 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Title VI, Chapter II of the Council of State Laws
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 254.311 du 4 août 2022

A. 235.324/VIII-11.873

En cause : PICHON Delphine, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 décembre 2021, Delphine Pichon demande l’annulation de « l’arrêté du Président du Comité de Direction du Service Public Fédéral Justice du 19 octobre 2021 par lequel [elle] est mise en disponibilité pour raison de santé d’office du 1er septembre 2021 au 30 septembre 2021 ».

II. Procédure

La partie adverse a transmis un courrier au Conseil d’État le 7 février 2022.

M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 12 mai 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

VIII - 11.873 - 1/3

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est devenu sans objet.

Par son courrier du 7 février 2022, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué par une décision du 27 janvier 2022. Cette décision de retrait n’a pas fait l’objet d’un recours. Elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

VIII - 11.873 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 4 août 2022, par :

Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Frédéric Gosselin

VIII - 11.873 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.311