Administrative court dismisses appeal due to failure to file amplifying brief within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected Sarah Helena Angislan's request to annul a university jury decision regarding her failed professional training unit. The applicant failed to submit the required amplifying brief within the 60-day deadline set by the court's procedural rules. Consequently, the court ruled that the necessary interest to proceed with the hearing was absent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 2 of the Laws on the Council of State; When the applicant fails to file the amplifying brief within the prescribed time limit and no party requests to be heard, the court rules without delay by declaring the absence of required interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 254.273 du 14 juillet 2022
A. 234.499/XI-23.667
En cause : ANGISLAN Sarah Helena, ayant élu domicile rue Félix Vandersnoeck 29
4000 Liège, contre :
la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 septembre 2021, Sarah Helena Angislan demande l’annulation de « la décision prise par le jury de la Haute École de la ville de Liège (BEL) en date du 5 juillet 2021 (…), reçue par email le 6 juillet 2021.
Ayant pour objet échec dans une unité d’enseignement (UE) de pratique professionnelle ».
II. Procédure
M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 2 mars 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.
Par une lettre datée du 15 décembre 2021, le greffe a notifié à la partie requérante en son domicile élu que la partie adverse s’était abstenue de déposer un mémoire en réponse et a invité cette dernière à déposer un mémoire ampliatif dans un délai de 60 jours. La partie requérante a accusé réception de ce courrier le 17 décembre 2021.
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Par une lettre datée du 8 mars 2022, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue. Ce courrier a été livré à la partie requérante en date du 9 mars 2022.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Absence de l’intérêt requis
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante du courrier l’invitant à déposer un mémoire ampliatif, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros .
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 14 juillet 2022, par :
Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.273